Bonjour,
Un administré a déposé une DP, accordée, pour des ouvertures et modification de toiture.
Cette DP n'a pas été mise en oeuvre car il a démoli sa maison d'habitation. Jusqu'ici, RAS, la zone n'est pas soumise à permis de démolir.
Or, depuis, il a piqueté et décaissé une emprise correspondant à l'habitation démolie, puis remblayé avec des gros graviers.
La question est : est-ce suffisant pour considérer qu'il y a début de construction et faire un procès verbal de constat d'infraction, ou faut il patienter pour voir un élément de construction ?
Précision on est en zone N
merci
à partir de quand y'a t-il construction
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Re: à partir de quand y'a t-il construction
Pour moi c'est insuffisant, mais cela ne mange pas de pain de faire un constat de la destruction de la construction accompagné d'un rappel des règles de la zone N et du fait que les droits d'urbanisme liés à cette construction se sont éteints avec sa destruction.