largeur accès terrain

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Angélique 38
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largeur accès terrain

Message par Angélique 38 »

Bonjour,

Est-ce que vous avez déjà eu ce cas de figure :
- ne pouvant pas respecter la largeur de la voie d'accès pour un lotissement, l'aménageur indique un sens de priorité uniquement à l'entrée du lotissement (là où ça coince justement).
Dans le règlement, on demande une largeur de 7 mètres dont 1.50 m destinés aux modes doux.
Dans ce PA, la largeur à l'entrée du lotissement fait 6.57 m

Je sais que les élus ont donné leur accord, en amont, avant le dépôt du dossier, et du coup, qu'ils vont l'accepter, mais ma question est, si une personne veut faire un recours, le PA a des risques d'être annulé, vu qu'il ne respecte pas le règlement, c'est bien ça ?

Bon après-midi
Muscardin
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Re: largeur accès terrain

Message par Muscardin »

6 m 50 en entrée moins 1,5 m de piéton, reste 5 m...
Chez nous la plus-part des voies publiques n'ont pas cette largeur. C'est un lotissement artisanal avec des camions ?
Angélique 38
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Re: largeur accès terrain

Message par Angélique 38 »

c'est un lotissement avec des maisons individuelles, il n'y a pas de camions, ce n'est pas dans une zone artisanale.
Muscardin
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Re: largeur accès terrain

Message par Muscardin »

Sur la forme, effectivement un PA qui ne respecte pas les dispositions du règlement du PLU s'expose à un recours.
Vous avez regardé du côté des "adaptations mineures" voir si ça pouvait s'appliquer à votre cas ?
Angélique 38
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Re: largeur accès terrain

Message par Angélique 38 »

Je suis désolée mais je trouve où "les adaptations mineures"? dans mon règlement ? ou si il faut que je recherche sur internet ? désolée, ma question va vous paraitre bête ...
Muscardin
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Re: largeur accès terrain

Message par Muscardin »

Article L.152-3 du code de l'urbanisme.

Et par exemple CE, 26 avril 1989, N° 72417
Angélique 38
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Re: largeur accès terrain

Message par Angélique 38 »

Merci beaucoup !!
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