Autorisation d'urbanisme périmée et mise en demeure après DAACT

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Sarah FOURNIER
Messages : 3
Enregistré le : ven. 12 mars 2021 09:47

Autorisation d'urbanisme périmée et mise en demeure après DAACT

Message par Sarah FOURNIER »

Bonjour,
Voici la situation à laquelle je suis confrontée.
Une personne ayant obtenu une DP en 2017 dépose aujourd'hui la DAACT (déclaration d'achèvement des travaux). Il s'avère qu'elle n'a réalisé que la moitié des travaux, et les a "terminés" il y a 2 ans. Donc la DP n'est plus valable.
Le code de l'urbanisme dit pourtant que, suite au récolement (visite de conformité des travaux après dépôt de la DAACT), je dois mettre en demeure la pétitionnaire de régulariser la situation soit en déposant une demande modificative (sur une DP, pas possible, du coup je demande généralement que la personne redépose) ou qu'elle se mette en conformité avec l'autorisation.
La pétitionnaire souhaite se mettre en conformité. Mais étant donné que l'autorisation est périmée, peut elle se mettre en conformité? Ou doit-elle redéposer? Ca semble aberrant qu'elle ait besoin de redéposer alors qu'elle a déjà une autorisation et après qu'on l'ait mise en demeure de s'y conformer et d'une autre côté pour son autorisation de voirie (travaux sur façade) ça semble nécessaire qu'elle ait une autorisation en cours…
Après quelques recherches, je n'ai rien trouvé de probant dans la jurisprudence.
Qu'en pensez-vous ?
Merci d'avance et cordialement,
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: Autorisation d'urbanisme périmée et mise en demeure après DAACT

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Si la DP est périmée, la régularisation par travaux passe nécessairement par une nouvelle autorisation. C'est peut être un peu aberrant mais le pétitionnaire devait les faire dans le même laps de temps.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Autorisation d'urbanisme périmée et mise en demeure après DAACT

Message par Emmanuel Wormser »

au contraire de l'achèvement, la caducité fait disparaitre l'autorisation...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Autorisation d'urbanisme périmée et mise en demeure après DAACT

Message par Pascal B »

Il y a des cas qu'on rencontre dans les forums, et c'est heureux car on ne les rencontrerait peut-être jamais dans notre carrière autrement.

Une DP déposée en 2017, autorisation accordée, valable 3 ans je suppose, au bout des 3 années pas de nouvelle du pétitionnaire, il n'a, a priori, pas déclaré le commencement des travaux (en tout cas ce n'est pas indiqué).

Du coup, logique et administratif, l'autorisation est caduque au bout de 3 ans, les travaux ne peuvent plus être réalisés.

4 ans après l'autorisation obtenue et 1 an après sa caducité de fait, le pétitionnaire déclare "j'ai achevé les travaux et ils sont conformes" via une DACT, mais la réalité c'est qu'il n'a fait qu'une partie des travaux et donc ce n'est ni achevé ni conforme ... J'ai bien compris ?

Ma question aux spécialistes, dans ce cas de figure, quelle est la "validité" de la DACT déposée ? Doit-elle être simplement enregistrée "OK, merci monsieur" et glissée dans le dossier, ou le maire doit-il écrire pour expliquer au pétitionnaire que son autorisation de travaux est caduque de fait depuis telle date, qu'en conséquence les travaux qu'il a exécutés ne sont pas autorisés et doivent être régularisés, et lui renvoyer la DACT avec la mention en rouge "SANS OBJET" ?

Quelle est la suite concrète à donner selon vous à ce cas de figure ? Merci.
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: Autorisation d'urbanisme périmée et mise en demeure après DAACT

Message par Al Bundy »

Si les travaux ont été réalisés il y a 2 ans, ils l'ont été pendant la durée de validité de la DP. Puisque la DAACT est déposée le maire doit contester la conformité des travaux, qui en plus ne sont pas achevés. Attention au délai pour le faire.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Autorisation d'urbanisme périmée et mise en demeure après DAACT

Message par Emmanuel Wormser »

avez vous la preuve de la caducité ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Autorisation d'urbanisme périmée et mise en demeure après DAACT

Message par Pascal B »

Personnellement je retournerais la question.

La commune si elle n'a pas de déclaration de commencement des travaux ni d'autres documents qui indiquent que les travaux ont commencé dans le délai de validité de l'autorisation, conclut logiquement à la caducité à l'expiration du délai. Toutefois, y a-t-il une formalité à accomplir pour signifier la caducité au pétitionnaire ?

C'est donc plutôt au pétitionnaire, s'il a entrepris les travaux autorisés sans le déclarer, d'apporter la preuve de la non-caducité ... mais par quel moyen ?
ladenree
Messages : 561
Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: Autorisation d'urbanisme périmée et mise en demeure après DAACT

Message par ladenree »

Il me semble qu'il n'y a pas de DOC à déposer pour une DP... Seule la DAACT semble exigée...
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Autorisation d'urbanisme périmée et mise en demeure après DAACT

Message par Pascal B »

C'est ce qu'il me semble aussi, si bien que la commune au bout du délai de 3 ans ne sait pas forcément si les travaux ont commencé. Je suppose que l'absence de déclaration de commencement des travaux impose de fait que la fin des travaux intervienne dans le délai de 3 ans ... En somme une autorisation de travaux serait valable 3 ans, point final, que les travaux aient commencé ou pas dans le délai de 3 ans ?

Pas facile à gérer cette situation.
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: Autorisation d'urbanisme périmée et mise en demeure après DAACT

Message par NiCoK »

Euh non. Le fait qu'il n'y ait pas de DOC pour les DP ne change pas le délai de caducité de l'autorisation. C'est 3 ans pour commencer les travaux et pas de délai pour les finir tant qu'ils sont en cours. C'est pareil pour les DP et les PC.

Il suffit d'une visite sur place dans le cadre du droit de visite prévu par le code de l'urba pour voir si des travaux ont commencé ou non.
ladenree
Messages : 561
Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: Autorisation d'urbanisme périmée et mise en demeure après DAACT

Message par ladenree »

Oui, oui, bien d'accord, ma réponse précédente concernait juste le fait qu'on ne puisse pas contester le démarrage des travaux parce que la DOC n'est pas déposer... :wink:
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