Division d'un terrain (DP)

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
Mouche
Messages : 164
Enregistré le : mar. 30 août 2016 14:39

Division d'un terrain (DP)

Message par Mouche »

Bonjour,

Est-il possible de refuser une DP de division avec le L.111-11 suite à l'avis d'Enedis qui mentionne "Nous avons détecté une contrainte, sur le réseau existant, due au raccordement du projet. Dans l’état actuel de ce réseau, cette autorisation d’urbanisme n’est pas raccordable au réseau de distribution public électrique." ?

Merci pour vos retours.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Division d'un terrain (DP)

Message par Emmanuel Wormser »

quelle question leur avez vous posée ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Mouche
Messages : 164
Enregistré le : mar. 30 août 2016 14:39

Re: Division d'un terrain (DP)

Message par Mouche »

J'ai transmis à Enedis la division de DP 3 lots à bâtir.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Division d'un terrain (DP)

Message par Emmanuel Wormser »

en leur demandant travaux à prévoir et délais de réalisation ?
c'est ça, les diligences que vous devez effectuer...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: Division d'un terrain (DP)

Message par Muscardin »

Oui, avec une telle réponse et vu les délais d'instruction que l'on a, je refuse la DP.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Division d'un terrain (DP)

Message par Emmanuel Wormser »

et je fais annuler le refus pour défaut de dilligences...de la commune qui n'a pas posé les bonnes questions
Cordialement
Emmanuel Wormser
Mouche
Messages : 164
Enregistré le : mar. 30 août 2016 14:39

Re: Division d'un terrain (DP)

Message par Mouche »

La commune a demandé un devis suite à l'avis d'Enedis.
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: Division d'un terrain (DP)

Message par Muscardin »

Emmanuel Wormser a écrit : ven. 22 oct. 2021 12:29 et je fais annuler le refus pour défaut de dilligences...de la commune qui n'a pas posé les bonnes questions
Mais vous savez bien, en tant que conseil, qu'il vaut mieux réunir la commune, Enedis et le pétitionnaire, décider de qui paye quoi, redéposer une DP et l'obtenir ; le tout en moins de 4 mois, plutôt que de partir dans une procédure de 18 mois...
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Division d'un terrain (DP)

Message par Emmanuel Wormser »

:D :lol: :D
autant avouer que les communes qui opposent à mes clients le L111-11 le font, souvent, en dernière extrémité avec le R111-2... parce qu'elle n'ont rien trouvé de mieux...
autrement dit, le financement L111-11 est totalement secondaire par rapport au fond du dossier qui : "je" ne veux pas de "ça" à "cet endroit" ou, pire et déjà rencontré, je ne veux pas "lui" à "cet endroit".
donc la discussion tourne court en général : soit l'autorisation est accordée à la fin de l'entretien, soit ça part au contentieux.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Répondre