Division d'un terrain (DP)
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Division d'un terrain (DP)
Bonjour,
Est-il possible de refuser une DP de division avec le L.111-11 suite à l'avis d'Enedis qui mentionne "Nous avons détecté une contrainte, sur le réseau existant, due au raccordement du projet. Dans l’état actuel de ce réseau, cette autorisation d’urbanisme n’est pas raccordable au réseau de distribution public électrique." ?
Merci pour vos retours.
Est-il possible de refuser une DP de division avec le L.111-11 suite à l'avis d'Enedis qui mentionne "Nous avons détecté une contrainte, sur le réseau existant, due au raccordement du projet. Dans l’état actuel de ce réseau, cette autorisation d’urbanisme n’est pas raccordable au réseau de distribution public électrique." ?
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Re: Division d'un terrain (DP)
J'ai transmis à Enedis la division de DP 3 lots à bâtir.
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Re: Division d'un terrain (DP)
en leur demandant travaux à prévoir et délais de réalisation ?
c'est ça, les diligences que vous devez effectuer...
c'est ça, les diligences que vous devez effectuer...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Division d'un terrain (DP)
Oui, avec une telle réponse et vu les délais d'instruction que l'on a, je refuse la DP.
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Re: Division d'un terrain (DP)
et je fais annuler le refus pour défaut de dilligences...de la commune qui n'a pas posé les bonnes questions
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Division d'un terrain (DP)
La commune a demandé un devis suite à l'avis d'Enedis.
Re: Division d'un terrain (DP)
Mais vous savez bien, en tant que conseil, qu'il vaut mieux réunir la commune, Enedis et le pétitionnaire, décider de qui paye quoi, redéposer une DP et l'obtenir ; le tout en moins de 4 mois, plutôt que de partir dans une procédure de 18 mois...Emmanuel Wormser a écrit : ↑ven. 22 oct. 2021 12:29 et je fais annuler le refus pour défaut de dilligences...de la commune qui n'a pas posé les bonnes questions
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Re: Division d'un terrain (DP)
autant avouer que les communes qui opposent à mes clients le L111-11 le font, souvent, en dernière extrémité avec le R111-2... parce qu'elle n'ont rien trouvé de mieux...
autrement dit, le financement L111-11 est totalement secondaire par rapport au fond du dossier qui : "je" ne veux pas de "ça" à "cet endroit" ou, pire et déjà rencontré, je ne veux pas "lui" à "cet endroit".
donc la discussion tourne court en général : soit l'autorisation est accordée à la fin de l'entretien, soit ça part au contentieux.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser