Tranfert / Modif. d'un permis d'aménager

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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ladenree
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Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Tranfert / Modif. d'un permis d'aménager

Message par ladenree »

Bonjour,

Le transfert d'un PA peut-il se faire une fois la DAACT déposée ??
Le PA ou PC est-il encore en "cours de validité" si la DAACT est déposée ?

Je me pose la question car il est admis de modifier un PA une fois la DAACT déposée alors que la modif. n'est, à priori, plus possible pour un PC dont la DAACT est déposée.

Mon cas 'espèce : j'ai un PA délivré à une commune en 2015 pour un lotissement artisanal avec une DAACT déposé fin 2016.
Le PA prévoyait 4 lots maxi.
En 2017, les zones d'activités (donc ce lotissement, ont été transférées à l'EPCI. L'EPCI a fait des bornage à vendu 2 lots et...un notaire coince pour la vente du 3eme car il demande le n° de lot...C'est là que l'EPCI se rend compte qu'elle déconne; elle prévoit de vendre 6 lots alors que le PA en prévoyait au maxi 4...
L'idée : modifier le PA (avec recueille de la double majorité des co-lotis,...)... Mais pour le modifier, faudrait qu'elle en soit titulaire, non ??
D’où ma question : peut-on transférer le PA d'origine si la DAACT est déposée depuis 6 ans ??

Merci
Modifié en dernier par ladenree le jeu. 21 oct. 2021 10:22, modifié 1 fois.
Emmanuel Wormser
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Re: Tranfert permis d'aménager

Message par Emmanuel Wormser »

euh... non car non et non

la DAACT c'est l'achèvement, donc pas de transfert et pas de modif sauf s'il y a eu opposition à la DAACT.

la double majorité du L442-10 ne modifie pas le PA (autorisation individuelle) mais les documents du PA (Cdc, règlement, plans de division etc...) et exige le recueil de l'accord des colotis, pas du bénéficiaire du permis
Cordialement
Emmanuel Wormser
ladenree
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Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: Tranfert permis d'aménager

Message par ladenree »

Merci,
Oui, oui, nous sommes d'accord pour le L442-10.
Par contre, j'ai souvent vu des modif. (du règlement notamment) alors bien que la DAACT du lotissement était déposée...
D'ailleurs, si elle n'est pas déposée, peu de chance de voir des autre proprio (et devoir recueillir leur accord) puisque le PC ne peut être délivrée que si les travaux de viabilisation du lotissement sont fait...est c'est souvent là qu'est déposé la DAACT
Emmanuel Wormser
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Re: Tranfert permis d'aménager

Message par Emmanuel Wormser »

euh... vous mélangez tout !
la modif du règlement, c'est par PAM avant DAACT et par L442-10 après DAACT.
la DAACT ne peut intervenir qu'après achèvement complet des travaux donc éventuellement après premières ventes sur autorisation de vente anticipée.
en cas de PAM donc avant DAACT, l'administration n'a pas à se préoccuper de l'accord des premiers acquéreurs : c'est au lotisseur d'en faire son affaire
Cordialement
Emmanuel Wormser
ladenree
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Re: Tranfert permis d'aménager

Message par ladenree »

Non, non, je parlais bien après DAACT...
Et comme on peut modifier le lotisement après DAACT (avec le L. 442-10), je me demandais justement si on pouvait alors aussi faire un transfert après DAACT; l'objet de ma question initial...
Un parallèle en sommes puisque modif possible après DAACT possible, pourquoi pas le transfert aussi ??
Fanch
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Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: Tranfert permis d'aménager

Message par Fanch »

parce qu'on est pas sur une modification de l'autorisation de permis d'aménager (PA M), mais uniquement des documents qui y sont associés

l'autorisation est éteinte, car totalement achevée après DAACT. plus de PA M ou transfert possible
ladenree
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Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: Tranfert permis d'aménager

Message par ladenree »

Merci
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