Bonjour,
Un pétitionnaire a déposé un PC pour un terrain mais il vient de déposer sa DIA pour cette parcelle.
La commune est intéressée par le terrain et souhaite préempter.
Petit problème de coordination au sein des services, le maire a signé le PC.
Ma signature est la suivante : la signature du PC peut elle être assimilée comme une renonciation à préempter ? Le maire peut il tjrs préempter malgré la signature du PC ?
Merci d'avance,
DIA et permis de construire
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Re: DIA et permis de construire
Bonjour,
pourquoi ne pourrait-il pas ?
Sa décision de préempter ou non se fait dans le cadre de la DIA.
pourquoi ne pourrait-il pas ?
Sa décision de préempter ou non se fait dans le cadre de la DIA.
Re: DIA et permis de construire
Les deux procédures sont indépendantes.
Par contre, la préemption doit reposer sur un projet établi. Si ce projet n'existe pas, il sera facile au vendeur ou à l'acquéreur d'attaquer la préemption, et pour le coup le fait d'avoir signé le permis fragiliserait la position de la commune dans ce cas...
Par contre, la préemption doit reposer sur un projet établi. Si ce projet n'existe pas, il sera facile au vendeur ou à l'acquéreur d'attaquer la préemption, et pour le coup le fait d'avoir signé le permis fragiliserait la position de la commune dans ce cas...
Re: DIA et permis de construire
Heureusement que le maire a signé le PC sinon on aurait pu lui reprocher de refuser un permis sur un terrain pour faire pression dans le cadre de la préemption et faire baisser le prix du terrain.
Et puis j'ai jamais vu comme motif de refus d'un PC : "la ville souhaite préempter donc le permis est refusé"... Ce serait assez étrange.
Et puis j'ai jamais vu comme motif de refus d'un PC : "la ville souhaite préempter donc le permis est refusé"... Ce serait assez étrange.
Re: DIA et permis de construire
Comme le rappelle Muscardin, et ce n'est vraiment pas inutile, la décision d'aliéner ne peut être prise que sur la base d'un projet d'aménagement de la commune qui a fait l'objet d'une délibération du Conseil municipal, et donc d'une publicité. Or c'est très rarement le cas.
Par contre la commune peut, même s'il n'y a pas un projet concernant ce terrain ou son voisinage, faire une proposition d'acquisition au vendeur, elle dispose de son nom, du nom du notaire, du prix prévu de la transaction ... Si le terrain est vraiment intéressant pour la commune, l'acquérir au prix de la transaction prévu dans le cadre de la DIA ou faire une offre à 5 ou 10% plus cher n'est en fin de compte pas très différent.
Et l'obtention du permis de construire ne crée pas de droit d'exception au pétitionnaire ni n'empêche la commune de développer son projet d'aménagement par tous les moyens dont elle peut disposer.
Par contre la commune peut, même s'il n'y a pas un projet concernant ce terrain ou son voisinage, faire une proposition d'acquisition au vendeur, elle dispose de son nom, du nom du notaire, du prix prévu de la transaction ... Si le terrain est vraiment intéressant pour la commune, l'acquérir au prix de la transaction prévu dans le cadre de la DIA ou faire une offre à 5 ou 10% plus cher n'est en fin de compte pas très différent.
Et l'obtention du permis de construire ne crée pas de droit d'exception au pétitionnaire ni n'empêche la commune de développer son projet d'aménagement par tous les moyens dont elle peut disposer.