Propriété des réseaux

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Hollydou
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Enregistré le : ven. 2 févr. 2018 16:06

Propriété des réseaux

Message par Hollydou »

Bonjour,

J'ai besoin de votre éclairage...

Qui sont les propriétaires des réseaux eaux potable/usées/pluviales, du réseau électrique, de la défense incendie, de l'éclairage public ?
La commune, l'EPCI, autre ?

Je suis en train de relire un projet d'acte notarié pour la rétrocession des VRD d'un lotissement. Dedans le notaire ne parle que de parcelles qui constituent de la voirie mais pas des réseaux et équipements communs, je vais lui indiquer l'erreur.

Nous avions noté dans le PV de remise des VRD que les réseau eau potable, eaux usées et eaux pluviales seraient repris en propriété et en entretien par l'EPCI.
Mais je me demande si la commune ne demeure pas propriétaire et délègue seulement la compétence.

Bref c'est le flou total donc si vous pouviez m'aider à comprendre, ce serait gentil.

Bonne journée !
Hollydou
Messages : 150
Enregistré le : ven. 2 févr. 2018 16:06

Re: Propriété des réseaux

Message par Hollydou »

Bonjour,

Je vois que ma question n'a inspiré personne ! :)

Le notaire vient de me renvoyer son projet d'acte corrigé suite à mes remarques. Mais je me demande si on ne fait pas une boulette.

Il est indiqué : "A ce jour, les travaux étant réalisés, les parties ont requis le notaire soussigné de procéder à l’acte de transfert de propriété au profit de la commune de *** des voiries et réseaux divers (à l’exception des réseaux eau potable, eaux usées et eaux pluviales, repris en propriété et en entretien par l'EPCI), et équipements communs, conformément aux documents susvisés".

Sauf que tourné comme ça, ça semble dire qu'on n'acquiert pas les réseaux d'eau et du coup qu'il faudrait un autre acte entre le lotisseur et l'EPCI.
L'EPCI de son côté nous indique "Il nous faudra juste copie de l'arrêté d'intégration de la voirie au domaine public."

Ca voudrait donc dire que nous sommes propriétaires des réseaux et l'acte ainsi rédigé ne convient pas ?

Je vous remercie.
Lecat
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Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Propriété des réseaux

Message par Lecat »

Il y a deux façons de voir les choses :
- Soit les biens sont attribués en propriété à la seule commune. En ce cas, la convention n'est passée qu'avec la commune, et chaque réseau est de toute façon mis à disposition de l'EPCI compétent s'il y en a un puisque le transfert de compétence entraîne de droit cette mise à disposition.
- Soit les biens sont attribués en propriété à la commune et aux EPCI compétents pour chaque partie qui les concerne. En ce cas, à l'évidence une convention devrait être passée avec la commune ET avec chacun des EPCI concernés.

La seconde méthode apparaît bien plus conforme à l'esprit des textes et à la logique. D'une part, elle permet au service qui va récupérer la gestion du réseau d'avoir son mot à dire sur la portée et l'organisation de cette récupération. D'autre part, une commune ne peut pas exercer une compétence qu'elle a transférée à un EPCI. Le transfert emporte dessaisissement. Il serait donc ainsi curieux qu'une commune qui n'a pas la compétence assainissement, par exemple, puisse à bon droit acquérir un réseau d'assainissement... Ou alors il faudrait considérer que le réseau concerné forme une dépendance de la voirie.
Fanch
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Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: Propriété des réseaux

Message par Fanch »

je rejoins Lecat :

ne prenez la propriété que de ce qui relève encore de votre compétence. pour le reste, renvoyer à l'EPCI
Hollydou
Messages : 150
Enregistré le : ven. 2 févr. 2018 16:06

Re: Propriété des réseaux

Message par Hollydou »

Bonjour et merci beaucoup pour vos réponses !

Je vais voir avec l'EPCI comment on fait. Eux n'ont à aucun moment parlé d'un acte entre eux et le lotisseur.
Niveau procédure, nous en sommes à la relecture de l'acte notarié dont les frais seront payés par le lotisseur alors si nous lui annonçons maintenant qu'il faudra qu'il paie deux actes :oops:

Auparavant nous avons établi un procès-verbal de réception des VRD et pris une délib. Les travaux ont été validés par l'EPCI que nous avons associé pour ce qui les concernait.

Je vais demander au notaire de nous éclairer aussi...
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