Stationnement

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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ADJURBA
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Stationnement

Message par ADJURBA »

Bonjour,

est-il possible de déroger aux exigences de stationnement dans le cadre d'un changement de destination de logement vers commerce ? pas de terrain, un parking public étant à proximité immédiate, mais la commune ne voulant pas constituer de concession. Sachant que beaucoup de commerces ne satisfont pas ces règles hors constructions neuves.

Merci pour votre retour.
Pascal B
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Re: Stationnement

Message par Pascal B »

Il arrive que le PLU mentionne la règle du nombre de place de stationnements en l'affectant d'une formule du genre "sauf impossibilité technique". Si c'est le cas, il est possible pour le pétitionnaire de démontrer une impossibilité technique sur ce sujet.

Sinon ... il y a la règle et la pratique ! Si le non respect de la règle ne lèse personne et qu'il n'y a pas de grincheux dans le voisinage pour hurler aux loups (ou si l'opposition municipale est amorphe), alors le fait de ne pas respecter la règle passera d'autant inaperçu que d'autres commerces sont déjà dans cette situation (et que cela se comprend très bien).
Emmanuel Wormser
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Re: Stationnement

Message par Emmanuel Wormser »

et à la première occasion, vous ferez sauter la règle inapplicable... y compris en cours d'instance en cas de recours contre le PC accordé
Cordialement
Emmanuel Wormser
ADJURBA
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Re: Stationnement

Message par ADJURBA »

Merci pour vos réponses.
Quand le règlement reprend en cas d'impossibilité technique l'application L151-33 du code de l'urbanisme et confond pour l'article 12 tous les types de travaux (car il ne les précise pas indiquant construction à usage de...), il faut bien considérer pour les travaux sur existant que tant qu'il n'y a pas de création de nouveau logement (neuf ou changement de destination) il n'y a pas d'exigence nouvelle en matière de stationnement ? si nouveau logement application de la règle et en cas d'impossibilité techniques application des modalités liées au L151-33 ?
Emmanuel Wormser
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Re: Stationnement

Message par Emmanuel Wormser »

ça dépend si la règle dépend du nombre de logements, de la SP du batiment, de la SP par destination, etc etc...
Cordialement
Emmanuel Wormser
ADJURBA
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Re: Stationnement

Message par ADJURBA »

la règle pour les constructions à usage d'habitation est 1 place par logement. Toutefois est-ce applicable pour l'ensemble consistant à la rénovation d'un collectif de 8 logements existants avec création d' un nouveau logement en RDC par changement de destination. (aujourd'hui aucune place dédiée, car pas d'extérieur et rue piétonne).
Emmanuel Wormser
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Re: Stationnement

Message par Emmanuel Wormser »

au rdc il y avait un local avec destination... quelle était elle et quelles étaient les exigences du PLU pour cette destination ?
(sachant que je ne comprends pas bien où est le changement de destination, celle ci s'appliquant à la construction et pas à l'affectation des locaux...)
Cordialement
Emmanuel Wormser
ADJURBA
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Re: Stationnement

Message par ADJURBA »

c'était un commerce qui se transforme en logement, la règle en vigueur pour le commerce est une aire de stationnement d'une surface égale au local commercial.
Emmanuel Wormser
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Re: Stationnement

Message par Emmanuel Wormser »

donc ...
Cordialement
Emmanuel Wormser
ADJURBA
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Re: Stationnement

Message par ADJURBA »

ce qui est exigé pour la nouvelle affectation est moindre, il n'y a pas à exiger de places en plus, même s'il n'y avait en réalité pas de place existante ?!
Emmanuel Wormser
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Re: Stationnement

Message par Emmanuel Wormser »

toutafé
Cordialement
Emmanuel Wormser
ADJURBA
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Re: Stationnement

Message par ADJURBA »

Merci ce n'est pas aisé vu la rédaction. C'est quand même nébuleux pour certains cas. On a vite fait de demander trop ou trop peu.
Emmanuel Wormser
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Re: Stationnement

Message par Emmanuel Wormser »

de l'intérêt d'un PLU rédigé de telle sorte qu'on puisse l'appliquer :-)))
Cordialement
Emmanuel Wormser
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