Cession portion de voie lotissement

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
Hollydou
Messages : 150
Enregistré le : ven. 2 févr. 2018 16:06

Cession portion de voie lotissement

Message par Hollydou »

Bonjour,

J'expose les faits et sollicite votre avis svp.

VRD d'un lotissement vont être transférés dans le domaine public de la commune à l'€ symbolique (suite convention de transfert au dépôt du permis d'aménager). La voie ne constitue qu'une seule parcelle. Il n'est fait nulle part mention d'un espace vert, c'est bien de la voirie.
Lotissement en impasse, l'extrémité n'a pas été aménagée et est restée en terre. Elle devait à terme desservir les terrains au dessus, ce ne sera pas le cas. Elle ne servira pas.
Un riverain souhaite acquérir ce "morceau" attenant à sa propriété.

Peut-on lui céder une fois propriétaires ?
Désaffectation - déclassement et vente ? (prix selon avis des domaines)

Je vous remercie.
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Cession portion de voie lotissement

Message par Pascal B »

Normalement, la "rétrocession" de la voirie d'un lotissement se fait lorsque TOUS les travaux du permis d'aménager sont réalisés, lorsque le projet est "achevé" et "conforme" au permis, et selon les clauses prévues au projet, que vous avez effectivement négociées au moment du dépôt du dossier. Tout ne semble pas être achevé ni conforme dans la situation que vous décrivez, mais c'est peut-être un interprétation de ma part.

Vous avez le choix de 2 procédures pour le versement dans le domaine public (routier) :

1) le prendre dans le domaine privé de la commune PUIS ultérieurement le classer dans le domaine public,

2) le verser directement dans le DP au moment de rétrocession.

Bien sûr tout cela se fait devant notaire pour les enregistrements et la publicité foncière.

Dans la première formule vous aurez alors la possibilité de créer une division de parcelle, et de céder ensuite la parcelle extraite à un tiers (attention, cela nécessitera l'avis de France Domaine comme vous le mentionnez, et donc pas de vente à l'euro symbolique). Puis après cette division de classer ce qui reste dans le DP.

Reste donc à régler la conformité de cette voirie au projet déposé, éventuellement par une modification pour tenir compte de la nouvelle réalité.
Répondre