enquête publique pour projet espace remarquable

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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littoralPDC
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Enregistré le : mer. 22 sept. 2021 14:30

enquête publique pour projet espace remarquable

Message par littoralPDC »

Bonjour,

Un pétitionnaire a prévu de faire un immense parking sur un terrain qui se situe en partie en espace remarquable.
Le code de l'urbanisme autorise cet aménagement (sous certaines conditions bien sûr) mais prévoit également au sein de de l'article L121-24 que "Ces projets d'aménagement sont soumis, préalablement à leur autorisation, à enquête publique".
Doit-on comprendre que l'enquête publique peut faire l'objet d'un incomplet ? est ce que c'est une "pièce" que l'on peut exiger dans le cadre d'un permis d'aménager?

Merci d'avance
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: enquête publique pour projet espace remarquable

Message par Emmanuel Wormser »

pourquoi un incomplet ?
R424-2 d)
Cordialement
Emmanuel Wormser
littoralPDC
Messages : 79
Enregistré le : mer. 22 sept. 2021 14:30

Re: enquête publique pour projet espace remarquable

Message par littoralPDC »

Merci pour votre réponse, mais comment peut-on s'assurer que l'enquête publique a bien été faite ? (c'est peut être bête comme question)
Je comprend l'article R424-2 qui dit que si on ne répond pas, ce sera un rejet implicite puisque projet soumis à enquête publique mais je ne vois pas où vous voulez en venir par rapport à la question..
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: enquête publique pour projet espace remarquable

Message par Emmanuel Wormser »

qui est l'autorité qui organise l'enquête ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
littoralPDC
Messages : 79
Enregistré le : mer. 22 sept. 2021 14:30

Re: enquête publique pour projet espace remarquable

Message par littoralPDC »

le préfet de département organise l'enquête ?
Fanch
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Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: enquête publique pour projet espace remarquable

Message par Fanch »

si il y' a enquête publique, vous devez notifier la modification des délais d'instruction.

les délais sont suspendus jusqu'à réception des conclusions du commissaire enquêteur.
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