Bonjour,
Un pétitionnaire a prévu de faire un immense parking sur un terrain qui se situe en partie en espace remarquable.
Le code de l'urbanisme autorise cet aménagement (sous certaines conditions bien sûr) mais prévoit également au sein de de l'article L121-24 que "Ces projets d'aménagement sont soumis, préalablement à leur autorisation, à enquête publique".
Doit-on comprendre que l'enquête publique peut faire l'objet d'un incomplet ? est ce que c'est une "pièce" que l'on peut exiger dans le cadre d'un permis d'aménager?
Merci d'avance
enquête publique pour projet espace remarquable
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Re: enquête publique pour projet espace remarquable
pourquoi un incomplet ?
R424-2 d)
R424-2 d)
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
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Re: enquête publique pour projet espace remarquable
Merci pour votre réponse, mais comment peut-on s'assurer que l'enquête publique a bien été faite ? (c'est peut être bête comme question)
Je comprend l'article R424-2 qui dit que si on ne répond pas, ce sera un rejet implicite puisque projet soumis à enquête publique mais je ne vois pas où vous voulez en venir par rapport à la question..
Je comprend l'article R424-2 qui dit que si on ne répond pas, ce sera un rejet implicite puisque projet soumis à enquête publique mais je ne vois pas où vous voulez en venir par rapport à la question..
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Re: enquête publique pour projet espace remarquable
qui est l'autorité qui organise l'enquête ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
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Re: enquête publique pour projet espace remarquable
le préfet de département organise l'enquête ?
Re: enquête publique pour projet espace remarquable
si il y' a enquête publique, vous devez notifier la modification des délais d'instruction.
les délais sont suspendus jusqu'à réception des conclusions du commissaire enquêteur.
les délais sont suspendus jusqu'à réception des conclusions du commissaire enquêteur.