Communication des délibérations

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perpette
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Enregistré le : jeu. 12 avr. 2012 20:29

Communication des délibérations

Message par perpette »

dites svp... et le contrat passé avec une société par le biais d'un marché public ? est-ce que les administrés peuvent y avoir accès ?
(MP facilement attribué car il y a toujours une seule et même société !!)
et quelle est la durée minimale / maximale d'un MP pour entretien voirie svp ?
Modifié en dernier par webmestre le jeu. 14 oct. 2021 10:07, modifié 1 fois.
Raison : AUTRE QUESTION => NOUVEAU SUJET.
Delmas
Messages : 154
Enregistré le : ven. 26 juin 2020 19:48

Re: Communication des délibérations

Message par Delmas »

Sur le premier point :

" Le Conseil d’État a en outre précisé qu’au regard des règles de la commande publique, doivent être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces d’un marché public et que, dans cette mesure, l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire, notamment, sont en principe communicables. En revanche, les éléments qui reflètent la stratégie commerciale d’une entreprise opérant dans un secteur d’activité et dont la divulgation est susceptible de porter atteinte au secret commercial ne sont, en principe, pas communicables. Il en va ainsi du bordereau des prix unitaires.

À ce titre, sont notamment exclus de la communication les éléments suivants, qui devront être occultés :
les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu’aux certificats de qualification concernant la prestation demandée ;
les mentions concernant le chiffre d’affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics ;
les mentions relatives aux détails techniques et financiers des offres de toutes les entreprises contenues dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d’analyse des offres).
l’offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaires (20161106), la décomposition du prix global et forfaitaire et le détail quantitatif estimatif (20161778) ne sont pas non plus communicables. Il n'y a donc plus lieu de s'interroger sur le mode de passation, notamment répétitif, du marché ou du contrat, sa nature, sa durée ou son mode d’exécution
."
https://www.cada.fr/administration/marches-publics

Donc si c'est un simple devis, sans présentation détaillée de la société, vous devez le communiquer.



Sur le second point :

Je ne sais pas ce que vous entendez pas "entretien de voirie" (service technique externalisé ? mobilier urbain ? réfection de la voirie ?).

Mais sinon, je doute qu'il y ait une période de référence en la matière. Tout va dépendre du montant. Mais même pour des devis <40k ht (ou <100k jusqu'au 31/12/21 pour les travaux), le principe des 3 devis prévaut.

Donc, même pour de tous petits montants (<5k par exemple) je vous conseillerais de faire des devis régulièrement (1 devis sur 3/4) ne serait-ce que pour vérifier que votre entreprise "chouchou"/privilégiée, ne vous gruge pas sur les prix.

Après, si vous voulez une sécurité juridique et une stabilité dans vos relations avec une entreprise, reste toujours la solution du marché à bon de commande (pour 5 ans max, avec un plancher et un plafond de commandes, vous prenez ce montant plafond pour déterminer si cet appel d'offre devra être fait via la procédure allégée (3 devis) ou adaptée/MAPA (JAL+plateforme démat).
perpette
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Enregistré le : jeu. 12 avr. 2012 20:29

Re: Communication des délibérations

Message par perpette »

Mille Mercis pour cette réponse bien utile ! pas répondu en temps et en heure mais vous savez que je reviens toujours sur mes messages ... bien cordialement à vous,
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