Suspension de travaux - recours gracieux

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Suspension de travaux - recours gracieux

Message par adit »

Bonjour,

Pouvez-vous me renseigner ?

Une DP pour la construction d'un pylone télécom fait l'objet d'un recours gracieux.
Je sais qu'un référé pour l'interruption des travaux peut être demandé en cas de recours contentieux, mais, est-ce possible en recours gracieux ?

Merci.

à plus tard.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Suspension de travaux - recours gracieux

Message par Emmanuel Wormser »

non... il appartient au maire de suspendre les travaux dans le seul cadre du L480-2, donc en situation infractionnelle... pas de suspendre l'exécution d'une autorisation qu'il a accordée (ou alors il la retire d'abord pour retomber dans la situation infractionnelle)
Cordialement
Emmanuel Wormser
adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: Suspension de travaux - recours gracieux

Message par adit »

D'accord merci beaucoup.

à plus tard.
Répondre