Bonjour,
Une construction a été réalisée il y a plus de 10 ans non conformément au PC.
Entre-temps, un PPR est approuvé qui limite, dans la zone où se trouve la construction, les extensions à 20 m² de SP.
Un PC portant sur de nouveaux travaux et sur la régularisation des non conformités doit-il donner lieu à un refus si la seule régularisation des non conformités, conduisant à créer 40 m² de SP, ne respecte pas les dispositions du PPR ou l'application de l'article L.421-9 s'impose et ne permet pas le refus malgré le PPR ?
Merci pour vos Avis
Arrêt Thalamy, article L.421-9 et PPR
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Re: Arrêt Thalamy, article L.421-9 et PPR
Bonjour,
La prescription décennale du L.421-9 me semble pouvoir s'appliquer puisque la construction a fait l'objet d'un PC.
Suivant Thalamy, le nouveau projet doit s'accompagner de la régularisation des irrégularités survenues lors de la construction. Toutefois, a-t-elle fait l'objet d'une DAACT non contestée ?
Le nouveau PC doit être refusé si :
- les irrégularités initiales ne sont pas régularisables au regard du PLU et du PPRi actuels
- les nouveaux travaux ne sont pas conformes au PLU et PPRi actuels
Le PPR, qui entre dans le cadre d'une servitude d'utilité publique, s'applique malgré le PLU en cas de contradiction entre les 2 documents.
La prescription décennale du L.421-9 me semble pouvoir s'appliquer puisque la construction a fait l'objet d'un PC.
Suivant Thalamy, le nouveau projet doit s'accompagner de la régularisation des irrégularités survenues lors de la construction. Toutefois, a-t-elle fait l'objet d'une DAACT non contestée ?
Le nouveau PC doit être refusé si :
- les irrégularités initiales ne sont pas régularisables au regard du PLU et du PPRi actuels
- les nouveaux travaux ne sont pas conformes au PLU et PPRi actuels
Le PPR, qui entre dans le cadre d'une servitude d'utilité publique, s'applique malgré le PLU en cas de contradiction entre les 2 documents.
Re: Arrêt Thalamy, article L.421-9 et PPR
Bonjour et merci pour votre réponse,
En complément, il y a eu un refus de conformité en 1987, donc application de l'arrêt Thalamy.
Par contre, si on suit votre raisonnement, refus de PC si les irrégularités initiales ne sont pas régularisables au regard du PLU et du PPR actuels, quelle est l'utilité du L.421-9 ?
En complément, il y a eu un refus de conformité en 1987, donc application de l'arrêt Thalamy.
Par contre, si on suit votre raisonnement, refus de PC si les irrégularités initiales ne sont pas régularisables au regard du PLU et du PPR actuels, quelle est l'utilité du L.421-9 ?
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Re: Arrêt Thalamy, article L.421-9 et PPR
L421-9 : êtes vous dans une zone mentionnée au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Arrêt Thalamy, article L.421-9 et PPR
Bonjour,
En effet, avec le PPRIF, l'ensemble de la commune est concernée par le 1° du II de l'article L.562-1 du code de l'environnement.
Exit l'article L.421-9.
Merci pour votre aide.
En effet, avec le PPRIF, l'ensemble de la commune est concernée par le 1° du II de l'article L.562-1 du code de l'environnement.
Exit l'article L.421-9.
Merci pour votre aide.