servitude de passage périmètre Bâtiments de France

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Angélique 38
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servitude de passage périmètre Bâtiments de France

Message par Angélique 38 »

Bonjour,
J'ai un doute : j'ai un PA dont la voie d'accès est une servitude de passage tout usage, mais une partie de celle-ci, est située dans le périmètre des ABF. Est-ce que l'on doit consulter les ABF ? sachant que les parcelles du lotissement, sont en dehors de ce périmètre.

Merci.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: servitude de passage périmètre Bâtiments de France

Message par Emmanuel Wormser »

la voie existe ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Angélique 38
Messages : 314
Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08

Re: servitude de passage périmètre Bâtiments de France

Message par Angélique 38 »

oui, elle existe
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: servitude de passage périmètre Bâtiments de France

Message par Emmanuel Wormser »

alors l'ABF à quel titre si pas de modification de l'existant ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Pascal B
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Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: servitude de passage périmètre Bâtiments de France

Message par Pascal B »

Vous pouvez aussi interroger le STAP (l'ABF) pour avoir la réponse, ils sont assez prompts à dire que "non" lorsque ça leur évite un dossier. Vous ne prenez pas de risque.
Angélique 38
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Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08

Re: servitude de passage périmètre Bâtiments de France

Message par Angélique 38 »

Emmanuel Wormser a écrit : mar. 12 oct. 2021 20:00 alors l'ABF à quel titre si pas de modification de l'existant ?
Parce que la voie d'accès du projet est dans le périmètre des ABF ...
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: servitude de passage périmètre Bâtiments de France

Message par Emmanuel Wormser »

la création d'une servitude est un acte purement juridique sans effet sur l'état des lieux.
vous indiquez que la voie existe.
donc pas de modification de l'existant physique
donc.... pourquoi l'ABF ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
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