Eléments végétaux protégés au PLU

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Janvier18
Messages : 76
Enregistré le : sam. 27 janv. 2018 15:44

Eléments végétaux protégés au PLU

Message par Janvier18 »

Bonjour,

Dans le PLU de ma collectivité, certains éléments végétaux (arbres) sont protégés au titre de l'article L.151-19 du Code de l'urbanisme (anciennement L.123-1-5 III. du même code) et sont matérialisés sur le plan par une étoile.

Si je m'en réfère au règlement, il est impossible de procéder à leur destruction, seuls une modification ou un déplacement sont autorisés.

Dans le cadre d'un projet d'aménagement sur les parcelles concernées, cela signifie t il qu'il n'est pas possible de supprimer les arbres en question ? N'y a t il pas une procédure particulière permettant de procéder à cette suppression sans pour autant aller jusqu'à la modification du PLU?

Vous remerciant par avance. Bonne journée.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Eléments végétaux protégés au PLU

Message par Emmanuel Wormser »

le règlement, tout le règlement mais seulement le règlement, dont les règles sont présentées dans le rapport de présentation qui justifie de leur nécessité.

la réponse est donc locale
Cordialement
Emmanuel Wormser
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Eléments végétaux protégés au PLU

Message par Pascal B »

Et puis il y a la réalité du terrain !

Ces protections des végétaux, personne n'y prête attention, et personne ne les applique.

Dans une commune que je connais bien, couverte par une ZPPAUP en plus du PLU, un alignement de platanes centenaires est inscrit "protégé" dans les deux règlements. Le maire demande aux services techniques de supprimer une partie de cet alignement pour créer du stationnement pour les riverains (dont un de ses adjoints), ce que les services techniques font immédiatement sans se poser de question.

L'ABF est informé de l'acte, vient faire un constat, l'opposition au Conseil municipal rue dans les brancards, le procureur de la république est saisi et ... affaire rapidement classée sans suite, "ce ne sont que des arbres".

Alors je peux vous dire que quand je vois des haies en pleine campagne protégées par le PLU, au titre de la trame verte et bleue ou autre, je rigole ! Ces haies, j'en connais des kilomètres qui ont été allègrement rasées pour étendre la culture du maïs (y compris sur le domaine public de la voirie).

Mais je digresse, pardon.

Il suffira que le projet d'aménagement prévoie leur remplacement et / ou une compensation, et cela ne posera aucun souci. C'est quand même l'homme qui décide, hein, pas les plantes ni les animaux.
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: Eléments végétaux protégés au PLU

Message par Al Bundy »

Bonjour,
Il suffira que le projet d'aménagement prévoie leur remplacement et / ou une compensation, et cela ne posera aucun souci.
Pas si le PLU interdit leur abattage.
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Eléments végétaux protégés au PLU

Message par Pascal B »

Même si le PLU interdit leur abattage !

Il ne faut pas se bercer d'illusion, encore une fois, je ne connais aucune commune, aucun propriétaire, qui ait abattu des arbres remarquables et qui se soit fait taper sur les doigts.

Déjà que les infractions aux règles d'un PLU en matière de construction sont très faiblement sanctionnées, alors pour des arbres abattus ... "Ils étaient malades", point barre.

Je ne vous expose pas une doctrine juridique, mais la réalité du terrain où des arbres magnifiques et protégés - mais gênants - sont coupés tous les jours en France. Et le service instructeur peut éventuellement émettre un petit "Euh, là, les arbres sont protégés ..." mais d'une part le maire balayera cet obstacle s'il veut donner une suite positive au projet, et il lui suffira d'appeler son collègue président de l'EPCI instructeur pour lui dire "Bon, là, stp, donne la consigne à ton service ... blablabla" et c'est réglé, les arbres on les oublie, hein ? Quoi ? Quels arbres ?

... sauf si quelqu'un a un contrexemple significatif, c'est mon vécu.
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: Eléments végétaux protégés au PLU

Message par Al Bundy »

Certes mais vous faîtes la différence entre le texte et la réalité, là où je m'en tenais au texte.
Il est malheureux de voir que beaucoup d'infractions ne sont pas poursuivies. Sans parler de l'investissement des agents, c'est surtout la crédibilité des autorités qui en prend en coup.
ladenree
Messages : 561
Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: Eléments végétaux protégés au PLU

Message par ladenree »

Encore plus quand c'est la collectivité compétente en urba qui ne souhaite pas, elle-même, respecter ses propres règles :lol: :lol: :lol:
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Eléments végétaux protégés au PLU

Message par Pascal B »

Je suis bien sûr d'accord avec vous, évidemment. Et si j'ai eu ma dose de désillusion et de réalisme dans ma carrière, je dois tout de même vous suivre "Il faut respecter le règlement". Ouf, je me suis repris, in extremis, merci de votre rappel à la raison.
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