Carte d'achat hors régie

Préparation budgétaire, exécution du budget. Nomenclatures budgétaires, M14, M49, etc. Fiscalité. Dotations, allocations de compensation. Gestion de la dette, ligne de trésorerie.
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Chacha36
Messages : 1
Enregistré le : lun. 11 oct. 2021 04:50

Carte d'achat hors régie

Message par Chacha36 »

Bonjour,
Une collectivité à mis en place une convention carte d achat avec une banque privée, sans nous consulter au préalable. Elle effectue des petits achats type Amazon.
Question : ce type de dépenses n'est ce pas contraire à l instruction des dépenses sans ordonnance préalable ?

Dans la négative, est ce encadré ( liste des fournisseurs, montant)

Les CMP de mon département ne semble pas connaître le sujet :cry:
varniere
Messages : 59
Enregistré le : ven. 15 févr. 2008 10:52

Re: Carte d'achat hors régie

Message par varniere »

Bonjour,
le paiement par carte achat pour du petit achat n'est pas interdit, tout du moins le décret. c'est les investissements qui est interdit.
cependant, la délibération qui l'a met en place peut éventuellement, lui interdit des catégorie d'achat et donner un montant maxi.
cordialement,

ps quand vous dites, une collectivité ne vous a pas averti, vous voulez dire que vous faites parti d'un CFP?
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Carte d'achat hors régie

Message par Pascal B »

Cela signifie donc que cette collectivité a ouvert un compte bancaire ... OK, et il y a une banque qui a accepté. On s'assoit sur la loi LOLF ou elle n'est plus en vigueur ?

C'est possible pour des régies de recette ou d'avance, avec "autorisation expresse du ministre du budget". A moins encore une fois que je ne sois plus à la page, mais je n'ai pas trouvé de contradiction à cette disposition qui a plus de 20 ans.

Il faut savoir que les Trésoreries proposent depuis plusieurs années des cartes de crédit qui permettent de faire ces petites dépenses (carburant, petit matériel, achats sur internet ...) et qu'il n'y a donc en aucune manière d'obligation d'aller voir une banque pour cela.

A approfondir, et désolé encore une fois si je ne suis plus au courant d'évolutions récentes à ce sujet.
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