Bonjour,
Une collectivité à mis en place une convention carte d achat avec une banque privée, sans nous consulter au préalable. Elle effectue des petits achats type Amazon.
Question : ce type de dépenses n'est ce pas contraire à l instruction des dépenses sans ordonnance préalable ?
Dans la négative, est ce encadré ( liste des fournisseurs, montant)
Les CMP de mon département ne semble pas connaître le sujet
Carte d'achat hors régie
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: Carte d'achat hors régie
Bonjour,
le paiement par carte achat pour du petit achat n'est pas interdit, tout du moins le décret. c'est les investissements qui est interdit.
cependant, la délibération qui l'a met en place peut éventuellement, lui interdit des catégorie d'achat et donner un montant maxi.
cordialement,
ps quand vous dites, une collectivité ne vous a pas averti, vous voulez dire que vous faites parti d'un CFP?
le paiement par carte achat pour du petit achat n'est pas interdit, tout du moins le décret. c'est les investissements qui est interdit.
cependant, la délibération qui l'a met en place peut éventuellement, lui interdit des catégorie d'achat et donner un montant maxi.
cordialement,
ps quand vous dites, une collectivité ne vous a pas averti, vous voulez dire que vous faites parti d'un CFP?
Re: Carte d'achat hors régie
Cela signifie donc que cette collectivité a ouvert un compte bancaire ... OK, et il y a une banque qui a accepté. On s'assoit sur la loi LOLF ou elle n'est plus en vigueur ?
C'est possible pour des régies de recette ou d'avance, avec "autorisation expresse du ministre du budget". A moins encore une fois que je ne sois plus à la page, mais je n'ai pas trouvé de contradiction à cette disposition qui a plus de 20 ans.
Il faut savoir que les Trésoreries proposent depuis plusieurs années des cartes de crédit qui permettent de faire ces petites dépenses (carburant, petit matériel, achats sur internet ...) et qu'il n'y a donc en aucune manière d'obligation d'aller voir une banque pour cela.
A approfondir, et désolé encore une fois si je ne suis plus au courant d'évolutions récentes à ce sujet.
C'est possible pour des régies de recette ou d'avance, avec "autorisation expresse du ministre du budget". A moins encore une fois que je ne sois plus à la page, mais je n'ai pas trouvé de contradiction à cette disposition qui a plus de 20 ans.
Il faut savoir que les Trésoreries proposent depuis plusieurs années des cartes de crédit qui permettent de faire ces petites dépenses (carburant, petit matériel, achats sur internet ...) et qu'il n'y a donc en aucune manière d'obligation d'aller voir une banque pour cela.
A approfondir, et désolé encore une fois si je ne suis plus au courant d'évolutions récentes à ce sujet.