Pièce manquante fournie mais insuffisante -tacite

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littoralPDC
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Enregistré le : mer. 22 sept. 2021 14:30

Pièce manquante fournie mais insuffisante -tacite

Message par littoralPDC »

Bonjour,

Un monsieur a déposé un dossier pour la rénovation d'une maison. Dans le délai d'un mois, un incomplet lui a été envoyé parce qu'il manquait l'Attestation de conformité de l'ANC.
Ce monsieur a fourni, dans le délai de 3mois, une attestation du maire l'autorisant à faire une ANC (mais ce n'était pas la pièce demandée), cependant, il n'y a pas eu de nouveau courrier pour lui indiquer que cette pièce ne permettait pas de compléter le dossier donc ce Monsieur, de bonne foi, a cru (après un délai de 2mois à compter du dépot de sa pièce manquante) bénéficié d'un tacite favorable et a commencé quelques travaux mais le maire refuse de signer l'attestation de tacite favorable ...
Existe t-il une jurisprudence, un article qui permet de dire que lorsque la pièce complémentaire ne permet pas de compléter le dossier, il faut le notifier au pétitionnaire ? ou alors le pétitionnaire doit le deviner et dans ces cas là, il y a un rejet tacite pour défaut de complétude ?

Merci d'avance
Al Bundy
Messages : 621
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: Pièce manquante fournie mais insuffisante -tacite

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Votre demande porte sur une pièce prévue par le code et notifiée dans le 1er mois : donc sans fourniture de cette pièce sous 3 mois c'est un rejet tacite.
Contactez le pétitionnaire pour lui expliquer la situation, ça devrait permettre de débloquer des choses.
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Pièce manquante fournie mais insuffisante -tacite

Message par Pascal B »

Vous avez raison de vous poser la question de ce que vous auriez dû faire (ou au moins l'instructeur du dossier), mais nul n'est parfait.

La situation n'est pas forcément dramatique, surtout si dans le fond le permis ne posait pas de problème et qu'il méritait d'être accordé.

A la limite, et même si cela est à ne pas généraliser, l'attestation de conformité demandée, si elle existe évidemment, peut être substituée dans le dossier à la pièce communiquée "par erreur".

Par contre, si comme c'est parfois le cas, l'installation est non conforme "à ce jour", c'est à dire qu'elle était conforme à l'origine de la construction mais ne l'est plus aujourd'hui et que l'attestation d'ANC précise que ce n'est pas conforme et devra être mis en conformité en cas de vente ou de travaux sur la propriété, alors il faut acter le refus tacite avec l'argumentation de l'absence de communication de la pièce demandée dans le délai imparti. Sinon, il risque de se passer des (dizaines ?) années avant que la mise en conformité soit réalisée.
littoralPDC
Messages : 79
Enregistré le : mer. 22 sept. 2021 14:30

Re: Pièce manquante fournie mais insuffisante -tacite

Message par littoralPDC »

Pascal B a écrit : ven. 8 oct. 2021 10:30 SUPPR


























































Donc si j'ai bien compris, il n'y a aucune obligation légale ou jurisprudentielle de notifier au pétitionnaire qui croit compléter son dossier en déposant des pièces complémentaires dans les temps qu'elles sont toujours insuffisantes et ne permettent pas de compléter le dossier ?
Modifié en dernier par webmestre le ven. 8 oct. 2021 17:09, modifié 1 fois.
Raison : Confusion répondre et citer
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Pièce manquante fournie mais insuffisante -tacite

Message par Pascal B »

Pffff ... alors là, je ne m'avancerais pas, mais il faut juste comprendre le principe.

Après, il y a tellement de particularités possibles !

Par exemple, si le pétitionnaire a envoyé la "pièce manquante" par courrier recommandé avec AR et que vous ne lui avez pas répondu "C'est pas la bonne donc ça compte pas", il a un avantage ... mais cela me semble peu probable, non ?

Vous avez peut-être le sentiment que l'instructeur a commis une erreur ... sans doute peut-on l'interpréter ainsi après coup. Mais à mon sens il n'y a pas de "faute", pas d'infraction à une règle, pas de manquement à une obligation. Une pièce est réclamée, elle n'est pas fournie, point. Ah ? Une autre a été fournie ? Ben oui mais justement, je n'ai pas fait le rapport car ce n'est pas ce qui était demandé ...

Sauf si quelqu'un connaît précisément un cas où un juge a proclamé qu'il y avait faute de l'administration dans ce cas de figure ? Perso, connais pas.
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