Bonjour,
le maire de ma CT souhaite louer un terrain à une société pour la création d'un parc photovoltaïque. il souhaite l'attribuer à une société déjà identifiée.
n'y a t il pas obligation de faire une parution dans un journal spécialisé avec un appel à projet ? ainsi qu'un cahier des charges ? le maire dit qu'il fait ce qu'il veut car il ne fait que louer le terrain.
par avance un grand merci pour vos réponses car je suis littéralement perdue sur ce sujet.
procédure parc photovoltaïque
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Re: procédure parc photovoltaïque
Ah ces maires qui font ce qu'ils veulent !
Non il ne fait pas QUE louer un terrain, il apporte un terrain à une activité marchande qui va l'aménager, c'est donc un projet d'aménagement qui se contractualise par une autorisation d'occupation temporaire créatrice de droits réels (AOT) ou un bail emphytéotique administratif (BEA).
Pour faire court, il y a obligation de publicité et de mise en concurrence, tout cela a été bien intégré dans le nouveau Code de la commande publique, et cela même si la commune ne dépense pas d'argent.
Dans notre commune, le maire (qui fait ce qu'il veut, évidemment) avait trouvé un bon filon avec une entreprise qui l'avait contacté pour une ferme photovoltaïque de 11 ha, avec un loyer "mirobolant", etc, etc.
J'ai réussi à le convaincre de publier un avis à manifestation d'intérêt, on a eu une douzaine de candidats, on en a retenu 3, on les a mis en concurrence.
Le candidat qui avait contacté le maire a donc été retenu dans les 3, et a finalement fait une offre à 3 fois le prix "mirobolant" du départ. C'est bien, mais pas assez, le projet a été accordé à un candidat qui a proposé 9 fois le prix "mirobolant" du départ.
La mise en concurrence est toujours bénéfique.
Si vous le souhaitez, envoyez moi votre adresse de courriel par message privé et je vous ferai parvenir mes documents de consultation (qui datent de 2019).
Non il ne fait pas QUE louer un terrain, il apporte un terrain à une activité marchande qui va l'aménager, c'est donc un projet d'aménagement qui se contractualise par une autorisation d'occupation temporaire créatrice de droits réels (AOT) ou un bail emphytéotique administratif (BEA).
Pour faire court, il y a obligation de publicité et de mise en concurrence, tout cela a été bien intégré dans le nouveau Code de la commande publique, et cela même si la commune ne dépense pas d'argent.
Dans notre commune, le maire (qui fait ce qu'il veut, évidemment) avait trouvé un bon filon avec une entreprise qui l'avait contacté pour une ferme photovoltaïque de 11 ha, avec un loyer "mirobolant", etc, etc.
J'ai réussi à le convaincre de publier un avis à manifestation d'intérêt, on a eu une douzaine de candidats, on en a retenu 3, on les a mis en concurrence.
Le candidat qui avait contacté le maire a donc été retenu dans les 3, et a finalement fait une offre à 3 fois le prix "mirobolant" du départ. C'est bien, mais pas assez, le projet a été accordé à un candidat qui a proposé 9 fois le prix "mirobolant" du départ.
La mise en concurrence est toujours bénéfique.
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Re: procédure parc photovoltaïque
bonsoir,
je vous remercie pour votre réponse. je vous envoie mon adresse par MP
bonne soirée
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bonne soirée