Urbanisme prise en charge des réseaux

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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IMART
Messages : 1
Enregistré le : mer. 6 oct. 2021 13:45

Urbanisme prise en charge des réseaux

Message par IMART »

Bonjour,

Nous avons un particulier qui a divisé sa parcelle en 3 lots non viabilisés mais constructible. Il demande à la mairie d'effectuer les travaux des réseaux.
Est-ce que la mairie doit le faire.
Merci
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Urbanisme prise en charge des réseaux

Message par Emmanuel Wormser »

il a fait une DP ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Fanch
Messages : 407
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: Urbanisme prise en charge des réseaux

Message par Fanch »

Si il y a eu une DP de division, et qu'il s'agit de travaux d'extension de réseaux, et que ceux ci n'ont pas été mis à la charge du lotisseur en tant qu'équipement propre, oui

si il s'agit de simples branchements sur les réseaux qui passent devant les terrains, non
paub
Messages : 328
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: Urbanisme prise en charge des réseaux

Message par paub »

Bonjour,

Il y a eu une PTF de E.....?

En principe prise en charge par la CCU de l'extension du réseau jusqu'au terrain d'assiette. Après toujours possible de faire jouer le 332_15 sous conditions.
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