DEMATERIALISATION

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
littoralPDC
Messages : 79
Enregistré le : mer. 22 sept. 2021 14:30

DEMATERIALISATION

Message par littoralPDC »

Bonjour,

Pour les communes de moins de 3500habts, elles n'ont pas l'obligation de mettre en place la logiciel Guichet Unique.
Notre commune s'oppose à l'application de cette téléprocédure et recueillir les dossiers en format papier.
Ma question est la suivante : Si jamais un pétitionnaire envoie un dossier par simple mail à la commune, le délai commence t-il à courir à la date d'envoi du mail ?
Al Bundy
Messages : 621
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: DEMATERIALISATION

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Comme pour un dossier "papier" c'est la date de dépôt qui compte. Vous aurez l'obligation de délivrer un accusé d'enregistrement électronique (AEE) sous 1 jour ouvré à compter du dépôt, mais aussi un accusé de réception électronique (ARE) sous 10 jours ouvrés.

Il va vous falloir mettre en place une adresse électronique spécifique permettant aux pétitionnaires de déposer leurs dossiers.
littoralPDC
Messages : 79
Enregistré le : mer. 22 sept. 2021 14:30

Re: DEMATERIALISATION

Message par littoralPDC »

Merci pour votre réponse.
Au final, c'est plus simple de passer par guichet unique puisque les courriers se feront automatiquement...
Répondre