Bonjour,
Pour les communes de moins de 3500habts, elles n'ont pas l'obligation de mettre en place la logiciel Guichet Unique.
Notre commune s'oppose à l'application de cette téléprocédure et recueillir les dossiers en format papier.
Ma question est la suivante : Si jamais un pétitionnaire envoie un dossier par simple mail à la commune, le délai commence t-il à courir à la date d'envoi du mail ?
DEMATERIALISATION
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Re: DEMATERIALISATION
Bonjour,
Comme pour un dossier "papier" c'est la date de dépôt qui compte. Vous aurez l'obligation de délivrer un accusé d'enregistrement électronique (AEE) sous 1 jour ouvré à compter du dépôt, mais aussi un accusé de réception électronique (ARE) sous 10 jours ouvrés.
Il va vous falloir mettre en place une adresse électronique spécifique permettant aux pétitionnaires de déposer leurs dossiers.
Comme pour un dossier "papier" c'est la date de dépôt qui compte. Vous aurez l'obligation de délivrer un accusé d'enregistrement électronique (AEE) sous 1 jour ouvré à compter du dépôt, mais aussi un accusé de réception électronique (ARE) sous 10 jours ouvrés.
Il va vous falloir mettre en place une adresse électronique spécifique permettant aux pétitionnaires de déposer leurs dossiers.
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- Messages : 79
- Enregistré le : mer. 22 sept. 2021 14:30
Re: DEMATERIALISATION
Merci pour votre réponse.
Au final, c'est plus simple de passer par guichet unique puisque les courriers se feront automatiquement...
Au final, c'est plus simple de passer par guichet unique puisque les courriers se feront automatiquement...