Fraude du pétitionnaire !

[paub]

Il ressort des pièces du dossier soumis au Juge du fond que le compromis de vente du 20 août 2016 prévoyait l’existence d’un droit de passage temporaire au profit des acquéreurs sur la propriété du vendeur leur donnant accès à la voie publique pendant le temps de leurs travaux de construction et au plus tard jusqu’au 30 juin 2020. En estimant, ainsi qu’il ressort des termes du jugement attaqué, qu’en ne joignant pas ce compromis de vente à leur dossier de demande permis de construire et en se bornant à transmettre, en réponse à une demande de précision sur ce point de la part du service instructeur, un plan de masse mentionnant un droit de passage permanent vers la voie publique, Madame R. et Monsieur F. avaient sciemment dissimulé le caractère précaire de ce droit de passage et entaché leur demande de fraude, le Tribunal Administratif a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation ». Conseil d’Etat 8 juin 2021 – N° 437788 :

« Il ressort des pièces du dossier soumis au Juge du fond que le compromis de vente du 20 août 2016 prévoyait l’existence d’un droit de passage temporaire au profit des acquéreurs sur la propriété du vendeur leur donnant accès à la voie publique pendant le temps de leurs travaux de construction et au plus tard jusqu’au 30 juin 2020. En estimant, ainsi qu’il ressort des termes du jugement attaqué, qu’en ne joignant pas ce compromis de vente à leur dossier de demande permis de construire et en se bornant à transmettre, en réponse à une demande de précision sur ce point de la part du service instructeur, un plan de masse mentionnant un droit de passage permanent vers la voie publique, Madame et Monsieur avaient sciemment dissimulé le caractère précaire de ce droit de passage et entaché leur demande de fraude, le Tribunal Administratif a porté sur les faits qui lui étaient soumis une appréciation souveraine exempte de dénaturation ».

[Emmanuel Wormser]

quand la réponse à une demande de pièce éventuellement inexigible caractérise la fraude !!!

il aurait suffi que les pétitionnaires indiquent sur le plan "passage" sans préciser s'il s'agissait d'une servitude, et surtout sans indiquer qu'elle était permanente... et la fraude était évitée

[Fanch]

je ne comprend pas votre réponse, Emmanuel Wormser

la commune et son service instructeur se doivent de s'assurer de la réalité d'accès à un terrain, condition de sa constructibilité, avant d'accorder un permis de construire.

Cela passe à minima par la représentation sur le plan de masse de cet accès, qu'importe sa qualification juridique (indivis, passage, pleine propriété...), ce qui s'est passé ici.

La fraude est caractérisée car les pétitionnaires savaient (ou n'avaient pas fait attention) qu'ils n'avaient qu'une servitude temporaire et que cet accès disparaitrait à terme. Même si ils n'avaient rien indiqué sur le plan pour qualifier cet accès, ils auraient fraudé pour obtenir leur permis, la réalité de l'accès n'étant pas définitive.

[Emmanuel Wormser]

non, ils ont fraudé car leur intention frauduleuse est caractérisée par la mention "permanent" sur leur plan : ça c'était mensonger à seule fin de tromper l'administration... qui n'avait pas à vérifier ce caractère permanent