Validité d'un ancien arrêté

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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olivve
Messages : 1
Enregistré le : mar. 5 oct. 2021 20:45

Validité d'un ancien arrêté

Message par olivve »

Bonjour la communauté.

Un arrêté préfectoral de 1957 interdit toute construction sur un terrain à moins de 15 mètres du domaine public.
Rien n'indique qu'il ait été annulé.

La commune s'étant doté d'un PLU depuis, la restriction n'a pas été reportée. Cet ancien arrêté peut-il être toujours en vigueur ?

Merci pour votre retour.
Olivier
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