cimetière = reprise concessions non perpétuelles

Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
perpette
Messages : 515
Enregistré le : jeu. 12 avr. 2012 20:29

cimetière = reprise concessions non perpétuelles

Message par perpette »

Bonjour,
Besoin de confirmation svp :
- des concessions 15/30/50 à reprendre car plus renouvelées depuis des lustres
- pas d'inhumations - 5 ans notées sur les dossiers
procédure :
? sur site, on prend photos et on vérifie pas d"inhumations récentes
? est-ce qu'on demande une délégation du maire pour conseiller municipal qui s'y colle ?
? on prend un arrêté/maire pour dire reprises des 25 concessions : n° et nom du concessionnaire
??? ensuite direction PF ou bien MP ???
....merciiiiiii....
nanou1960
Messages : 142
Enregistré le : mar. 4 sept. 2018 11:34

Re: cimetière = reprise concessions non perpétuelles

Message par nanou1960 »

Bonjour,
Voici la procédure à suivre (LEGIBASE
Bonne lecture.
Cdt























Procédure de reprise :
La procédure de reprise de concession funéraire peut durer des années. Sa mise en œuvre suit une étape stricte. L’État a mis en place une loi pour régir le nettoyage de la tombe. Les dispositions y afférant sont prévues dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette législation met en avant en premier lieu les critères d’éligibilité des sépultures qui peuvent faire l’objet d’une reprise de concession. Cette loi explique également les démarches à suivre ainsi que les mesures qui devront être prises afin d’éviter que la mairie prononce la décision de reprendre la concession.
Que dit la loi ?
L’article R2223-12 du Code général des collectivités territoriales stipule que la reprise de concession concerne uniquement les monuments funéraires qui ont plus de trente ans et qui sont laissés à l’abandon. En d’autres termes, leurs propriétaires ne sont pas manifestés sur place pour entretenir les lieux.
Il est aussi impératif que la dernière inhumation a eu lieu dix ans auparavant à minima. Si ces deux premiers critères sont respectés, l’article L2223-17 du Code général des collectivités territoriales précise que le maire peut statuer l’état d’abandon de la tombe par procès-verbal.
Les démarches à suivre pour la mise en œuvre de la procédure de la reprise de la concession sont détaillées dans l’article R2223-13 du Code général des collectivités territoriales. Le maire doit, en premier lieu, informer les ayants droit, c’est-à-dire les descendants des défunts, de son projet d’effectuer une visite de constatation sur la concession funéraire. La loi exige l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, aux descendants des défunts pour leur demander d’être présents lors de la visite des lieux. La lettre doit être envoyée un mois avant la date et l’heure de la descente sur terrain.
Dans le cas où la mairie ne possède pas l’adresse des descendants, elle est tenue d’afficher à la mairie et à la porte du cimetière l’avis. À la date indiquée ultérieurement, le maire accompagné du commissaire de police ou du gardien champêtre peuvent visiter la concession. Si aucune de ces personnes indiquées n’est disponible, l’adjoint au maire peut les remplacer.
Quelle est la procédure de reprise d’une tombe ?
Pour que le procès-verbal soit conforme, certaines informations sont essentielles. Le Code général des collectivités territoriales précise les données qui doivent y être mentionnées. L’article R2223-14 du Code général des collectivités territoriales précise que le procès verbal, signé par le maire et tous ceux qui ont assisté à la visite de constatation de l’abandon du monument funéraire doit :
• préciser le lieu exact où se trouve la concession,
• établir un rapport détaillé de l’état des lieux, notamment, exposer si l’emplacement est propre, bien entretenu ou non,
• indiquer la date de l’acte de concession, les noms des défunts inhumés sur place ainsi que leurs descendants respectifs
Si les descendants des défunts n’acceptent pas de signer le procès-verbal, cette information doit être indiquée en marge du document. Il est aussi impératif que l’acte de concession accompagne le procès-verbal. Dans le cas où ce document n’est plus disponible, un acte de notoriété peut le remplacer.
Ce dossier sera transmis aux descendants des défunts sous huit jours et le maire met en demeure la famille du défunt de remettre en état du caveau. Les descendants seront tenus de prendre en charge les travaux de réhabilitation pour que la sépulture soit conforme aux normes requises. La lettre de mise en demeure sera transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception selon l’article R2223-15 du Code général des collectivités territoriales.
Il est également obligatoire que le procès-verbal soit affiché pendant un mois à la porte de la mairie et à l’entrée du cimetière pour informer le public qu’une procédure de reprise de concession de monument funéraire est en cours. Cette disposition est prescrite dans l’article R2223-17 du Code général des collectivités territoriales.
Obligation de rénovation ou reprise de la sépulture
Les descendants des défunts disposent d’un délai de trois ans à compter de la réception de la lettre de mise en demeure pour rénover à leurs propres frais le monument funéraire. À l’échéance de cette période, si aucun entretien n’a été fait, le maire organise une seconde visite de constatation, accompagné des mêmes personnes indiquées précédemment, puis établit un nouveau procès verbal. Selon l’article R2223-18 du Code général des collectivités territoriales, la reprise des concessions peut avoir lieu un mois après la notification.
La dernière étape de la procédure de reprise de la concession consiste à enlever le monument, les plaques, et autres matériaux, puis, d’exhumer les restes des défunts et les remettre dans un ossuaire municipal. Certaines communes peuvent opter pour la crémation des corps.
Dans le cas où la famille souhaite reprendre la concession, elle est obligée de verser à nouveau les frais d’achat de la concession.
Cas spécifique des anciens combattants
Les anciens combattants, « morts pour la France », de leur côté, bénéficient d’une mesure exceptionnelle. La commune est tenue à entretenir leurs tombes dans le cas où le corps du défunt repose dans un cimetière national. En cas d’une demande de restitution du corps émanant de la famille, les anciens combattants perdent leur droit sur la concession.
L’entretien d’une tombe implique des obligations, notamment, le maintien de la propreté et le respect de la mémoire du défunt en veillant à ce que ça reflète son image dans son vivant. Un manquement à l’une des obligations comme la visite du caveau familial ou le dépôt d’une gerbe de fleurs peut se terminer par le lancement d’une procédure de reprise de concession. Cette situation n’est pas effectuée dans l’immédiat, mais suit des démarches qui peuvent durer des années. Cette procédure peut être facilement évitée. Il suffit dans ce cas de bien entretenir le caveau familial. N’hésitez pas, pour cela, à consulter notre guide sur l’entretien de tombe.
mams
Messages : 601
Enregistré le : mar. 17 févr. 2015 15:10

Re: cimetière = reprise concessions non perpétuelles

Message par mams »

Bonjour !

Oui, il y a les textes et la pratique...

Vous êtes bien sur des reprises de concessions qui existent et qui n'ont pas été renouvelées ?
(Malgré un petit courrier de relance et un petit panonceau posé dessus, même pas obligatoire mais un peu conseillé)
Auxquelles cas, le législateur autorise à reprendre deux ans après la fin de la concession, sans autre forme de procès... ni arrêté, ni PV.

Pour les reprises, j'ai constaté récemment que le recours au PF n'était pas obligatoire. Mais les services techniques ne sont pas là pour ça non plus. Après, il y a une procédure stricte pour la dépose en ossuaire, qui que soit les personnes qui relèvent.

Tout celà est tellement sensible. :roll:
J'en suis à 4 cimetières et pas une procédure vraiment identique tellement on a fait du cas par cas pour ne pas faire de bourdes. 8-[

Bon courage !
Wotrishen
Messages : 279
Enregistré le : mer. 28 mars 2018 15:08

Re: cimetière = reprise concessions non perpétuelles

Message par Wotrishen »

Bonjour,

Je suis désolé, mais cette procédure concerne exclusivement la reprise des concessions perpétuelles (les articles R2223-12 et suivants du CGCT) et les éventuelles centenaires encore valides.
Les concessions perpétuelles n'ayant pas de date de péremption, il fallait bien que le législateur détermine dans quelles conditions une reprise puisse malgré tout se faire lorsque la tombe n'est plus entretenue, que le monument menace ruine, bref qu'il y a abandon.

Par contre, les concessions temporaires peuvent être reprises sans formalisme obligatoire, 2 ans après l'échéance. Pas de pv, pas d'intervention d'élu ou de délibération du conseil municipal. Le Conseil d'Etat a plusieurs fois rappelé ce principe. Vous pouvez bien entendu écrire au concessionnaire, mettre un panneau d'information devant la concession afin d'essayer d'obtenir un renouvellement, mais à défaut vous pouvez reprendre.
Serge04
Messages : 670
Enregistré le : ven. 24 nov. 2017 16:17

Re: cimetière = reprise concessions non perpétuelles

Message par Serge04 »

Bonjour,
Attention toutefois car l’arrêt du Conseil d’État du 11 mars 2020 (n°436693) dit qu’"il appartient au maire de rechercher par tout moyen utile d’informer les titulaires d’une concession ou leurs ayants droit de l’extinction de la concession et de leur droit à en demander le renouvellement dans les deux ans qui suivent".
Il ne s’agit pas de se lancer dans des recherches généalogiques mais, la commune qui dispose de coordonnées doit adresser un courrier et faire un affichage sur place. La commune qui ne dispose d’aucune coordonnée assurera un affichage au pied de la sépulture et dans le cimetière. Il est aussi possible de faire une annonce dans le bulletin municipal, la presse locale, etc.
Bref, il faut maintenant essayer d’avertir les ayants droit des concessions temporaires échues...
Bien cordialement,
Serge
Wotrishen
Messages : 279
Enregistré le : mer. 28 mars 2018 15:08

Re: cimetière = reprise concessions non perpétuelles

Message par Wotrishen »

Oui Serge, bien entendu c'est le minimum. Mais une fois les courriers de rappel envoyés, et après avoir laissé un panonceau à côté de la tombe, il faut reprendre (ne serait-ce que dans un souci de bonne gestion du cimetière), et tant pis s'il n'y a pas de retour du concessionnaire ou de ses ayant-droits...
perpette
Messages : 515
Enregistré le : jeu. 12 avr. 2012 20:29

Re: cimetière = reprise concessions non perpétuelles

Message par perpette »

oh bien merci à tous !
alors, tout bien fait : nous en sommes à l'affichage et parution sur bulletin municipal et journal local,
Ensuite les PF pour devis (hum ! grand moment je le crains ...)
Concernant la mise en ossuaire ( reliquaires avec nom déposé correctement à l'intérieur, sachant qu'une même famille peut faire l'objet d'un seul reliquaire) et ce serait bien qu'il y ait à l'extérieur aussi un panneau avec les noms gravés = plus sympa, non ?!
bon, on y va !!! ... là, nous récupèrerons une 30ne de concessions...
nous allons garder un espace pour des cavurnes qui ont l'air de plaire "car on peut mieux fleurir qu'une case de colombarium"...
est-ce que je dis assez que vous avez toute ma reconnaissance pour vos réponses ?!?
sincèrement,
Répondre