interprétation hauteur PLUI

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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littoralPDC
Messages : 79
Enregistré le : mer. 22 sept. 2021 14:30

interprétation hauteur PLUI

Message par littoralPDC »

Bonjour,

Un voisin souhaite installer un carport en limite séparative. Le PLUI autorise l'installation de carport en limite séparative si la construction ne fait pas plus de 2.5m.
Cependant, il y a une différence de niveau entre les 2terrains voisins (l'un ayant été remblayé il y a plusieurs décennies et maintenu par un mur de soutènement de 60cm). De ce fait, si le carport fera bien 2.5m chez l'un, il fera 3.10 chez l'autre.....
Je ne sais si je me suis bien expliquée et si vous avez déjà vu ce cas de figure...
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: interprétation hauteur PLUI

Message par Muscardin »

Sauf indication spécifique du PLU, la hauteur se prend à la verticale. Le terrain du voisin n'a donc pas lieu d'entrer en ligne de compte...
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