PC modif ajout de terrain

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

PC modif ajout de terrain

Message par adit »

Bonjour,

Un PC modif peut-il porter sur l'ajout de terrains à la parcelle principale ??
Je m'explique : Un Pc a été délivré sur la parcelle X de 3920m², avec un projet de division primaire après travaux pour restitué certaines partie de ce terrain à la commune ou à des privés.
Je reçois un PCModif pour ajouter 6 parcelles bâties et non bâties attenantes à la parcelle X, portant la surface à 22611 m² avec toujours ce projet de division primaire.

Je ne vois pas l'intérêt de ce modificatif, le permis est délivré sur une parcelle, et rien n'est prévu à l'heure actuelle sur les autres.....
si il y avait des projet, le demandeur pourrait inclure toute les parcelle dans le nouveau PC, ça ne change rien.

Je me trompe ?

Merci.

à plus tard.
littoralPDC
Messages : 79
Enregistré le : mer. 22 sept. 2021 14:30

Re: PC modif ajout de terrain

Message par littoralPDC »

Bonjour,

C'est quand même une sacrée modif qui modifie l'économie globale du projet donc qui nécessiterait la redépose d'un PC (à priori)
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: PC modif ajout de terrain

Message par Pascal B »

Cela paraît étrange. Et ce sont quand même de grosses surfaces !

Je suggèrerais un entretien avec les pétitionnaires et quelques élus de la commune pour leur demander précisément quels sont leurs projets, ils ont peut-être choisi une procédure qui n'est pas la plus adaptée, car comme vous le dites, quel est l'intérêt de cette modification, qui est ... étrange ?
adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: PC modif ajout de terrain

Message par adit »

Bonjour à tous

Après contact avec la DDT, la demande ne rentre pas dans le cadre d'un PC modif.
Cela aurait pu être le cas si un terrain ajouté servait à la mise en place d'un ANC, mais là en l’occurrence ce n'est qu'un rattachement de parcelles qui n'ont rien à voir avec le permis initial.
L'ensemble formera une unité foncière plus grande à déclarer si de futur travaux sont à venir.

Merci de vos avis.
adit
Messages : 559
Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: PC modif ajout de terrain

Message par adit »

Re,

Me revoilà avec cette question d'ajout de parcelles.

Cet ajout ne doit-il pas tout simplement faire l'objet d'un demande auprès du cadastre (regroupement de parcelles).
A mon sens le code de l'urba prévoit les divisions mais pas les regroupements.
Rien ne justifie un Modificatif à ce permis de construire.

Je suis preneur de vos avis.
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