Réseau eau potable

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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jobette
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Enregistré le : mer. 31 mai 2006 14:03

Réseau eau potable

Message par jobette »

Bonjour,
L'eau potable est gérée par un syndicat des Eaux pour deux communes.
Le maire d'une commune au RNU a autorisé un permis de construire sans consulter le syndicat.
La maison se construit très lentement pendant 3 ans le propriétaire la faisant lui même .Et voilà qu'il contacte le syndicat pour le branchement d'eau ...il faut tirer au moins 135 m pour le raccorder , le devis devrait être entre 12 000 et 15 000€ , bien sûr il ne veut pas signer la demande de raccordement sur laquelle je précise bien que les travaux sont à sa charge .
Pour moi la mairie est responsable puisqu'elle a accordé le permis ? est-ce qu'elle doit prendre à sa charge cette extension de réseau ? la maison étant terminée on ne peut quand même pas refuser de l'alimenter mais si le syndicat paie, comment justifier qu'on ne le fait pas pour d'autres habitations alimentées par des sources privées ?
merci de me donner vos avis
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Réseau eau potable

Message par Emmanuel Wormser »

il fallait s'opposer à la demande de PC si elle indiquait qu'il y aurait raccordement au réseau public et que la commune ne savait pas comment financer ces 135m. (>100m. du L332-15).

en ce cas, maintenant, la commune se débrouille avec son syndicat : ce n'est plus le problème du pétitionnaire
Cordialement
Emmanuel Wormser
jobette
Messages : 137
Enregistré le : mer. 31 mai 2006 14:03

Re: Réseau eau potable

Message par jobette »

Merci beaucoup de votre réponse aussi rapide !
Donc vous êtes d'accord avec moi la charge revient à la mairie qui n'a pas demandé l'avis du syndicat avant d'accorder le PC.
Si le syndicat finance cette extension je pense qu'il nous sera difficile de refuser les demandes pour les habitations dans les écarts qui n'ont que des sources privées .
Emmanuel Wormser
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Re: Réseau eau potable

Message par Emmanuel Wormser »

tout se joue au moment du PC.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Filament
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Enregistré le : mar. 28 mai 2019 09:34

Re: Réseau eau potable

Message par Filament »

Bonjour
Comment le pétitionnaire a-t-il fait pour construire sa maison sans le branchement eau?
Emmanuel Wormser
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Re: Réseau eau potable

Message par Emmanuel Wormser »

c'est intéressant en termes de techniques constructives mais ce n'est pas question !
les constructions existantes n'ont pas -pour l'instant car une réforme est en cours- de droit à l'eau conduite par réseau public ; si leur propriétaire veut un tel raccordement, les travaux sur réseau seront intégralement à ses frais
les projets de constructions présentés dans des PC n'ont pas systématiquement -sauf si le PLU en décide autrement- à présenter un raccordement au réseau public d'eau potable
s'ils le font, les conditions financières de l'extension/renforcement éventuellement nécessaires du réseau public doivent être étudiées lors de l'instruction
à défaut, si le PC est accordé, la commune ou l'EPCI devront régler la facture.

(et accessoirement, on peut faire un mortier avec de l'eau puisée non potable)
Cordialement
Emmanuel Wormser
Filament
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Re: Réseau eau potable

Message par Filament »

Je m'étonnais juste que le pétitionnaire ait mis 3 ans pour demander le branchement.
"on peut faire un mortier avec de l'eau puisée non potable": certes. Après c'est bien d'avoir de la pression, etc..
J'ai eu ce cas dans ma commune, le pétitionnaire avait commencé par demander de l'eau à ses voisins. Il y avait en fait une fausse déclaration de réseau sur le PC. Le maire a finalement fait faire les travaux d'adduction AEP, aux frais de la commune!
ladenree
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Re: Réseau eau potable

Message par ladenree »

Bonjour,

Je rejoins ce que disait M; Wormser un peu plus haut : sur le plan du droit, c'est à l'administration de prendre en charge l'extension de réseau si elle est nécessaire car le PC est délivré.

Toutefois, pour le bénéficiaire du PC 2 soucis :

- si les administrations (communes, EPCI, syndicat des eaux) ne trouve pas un terrain d'entente, il risque d'être un moment sans eau m^mee si le droit est pour lui...Il pourra saisir la justice, mais... il n'aura pas l'eau demain à son robinet...

- Même si la commune accepte de payer, en a-t-elle le droit ?? Je dit ça car selon qui à la compétence "eau potable", elle peut demander à faire faire les travaux mais le trésorier risquerait de lui refuser le payement à l'entreprise car elle n'a p-être plus la compétence (c'est arrivé chez moi ou l'EPCI ne souhaitait pas faire des travaux d'extension du réseau d'assainissement en zone U de 60m (en zonage d'ass collectif), la commune à délivré le PC en mandatant une entreprise pour faire els travaux sous regard de l'EPCI. Lorsque la commune à souhaité payé l'entreprise, niet du tréso, payement rejeté; la commune n'a pas la compétence pour faire - et donc pour payer - des tels travaux...)
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