Mise en fourrière

Fonctionnement de l'assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional, communautaire, syndical, d'administration). Election du maire et des adjoints. Délégations. Délibérations. Décisions. Arrêtés. Assurances.
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Pim pimousse
Messages : 2
Enregistré le : ven. 1 oct. 2021 20:05

Mise en fourrière

Message par Pim pimousse »

Bonsoir tout le monde,
J'ai besoin de votre aide: voilà depuis+6mois, il y a une épave chez un particulier parti depuis longtemps mais où les rats ont élus domicile. L épave étant en plein centre bourg le maire a mis en place une procédure pour faire enlever cette voiture, il a pris un arrêté de mise en fourrière a tél au garage pour l enlever et l emmener dans une fourrière en se basant sur le droit de l environnement.
La gendarmerie a tél à la mairie en disant que il n avait pas le droit de faire enlever et mettre en fourrière une épave parce que elle se trouve dans une propriété privée.
Qu en pensez-vous ?
Merci de votre aide
Lecat
Messages : 3474
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Mise en fourrière

Message par Lecat »

Que c'est parfaitement vrai : la mise en fourrière ne peut concerner que les véhicules présents sur l'espace public.

Les épaves en jardins privés sont une question difficile. Le seul moyen d'agir en pareil cas est d'utiliser l'article L541-3 du code de l'environnement, qui porte sur les déchets abandonnés.
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Mise en fourrière

Message par Pascal B »

Vous pouvez aussi regarder les dispositions éventuelles d'un arrêté préfectoral relatif à l'hygiène et la salubrité publique. Généralement il y a le cas des déchets abandonnés sur un terrain privé et qui nuisent à la salubrité publique.

Demandez à la préfecture de votre département, la mise en application de cet arrêté par le maire, en sa qualité de représentant de l'état dans la commune, permettrait d'intervenir.

Je me permets aussi de glisser une petite subtilité.

Tant qu'un véhicule a sa plaque d'immatriculation, il a un propriétaire identifié qui en est responsable et cela limite les possibilités d'action des agents de la commune et du maire pour évacuer une "épave".

Si par contre, bizarrement, la plaque d'immatriculation disparaît ...
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