Gestion foncière : possibilité de l'acteur public
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Re: Gestion foncière : possibilité de l'acteur public
Merci c'est exactement cette jurisprudence que j'avais en tête ! Je ne la retrouvais plus.
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- Messages : 3775
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Gestion foncière : possibilité de l'acteur public
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Gestion foncière : possibilité de l'acteur public
Merci. Ceci a le mérite d'etre assez clair