j'aurai besoin de précision sur le L.421-9 5°
si la construction initiale à bénéficié d'un PC il y a plus de presque 50ans , que des extensions sont venues se greffer il y a plus de 10 ans sur cette construction, mais que ces extension n'ont pas fait l'objet d'autorisation, est-ce que l'article L.421-9 s'applique ? ou est-ce qu'on est dans le cas du 5° dudit article ???
Merci de vos éclairage (led, ça consomme moins)
