Délai recours contre PC

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GHM
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Délai recours contre PC

Message par GHM »

Bonjour,

Je souhaiterais avoir confirmation que le délai de recours contre un PC accordé est de deux mois à partir de l'affichage de l'autorisation sur le terrain. Y a t'il des exceptions à ce délai, par exemple dans le cas où c'est la commune même qui ferait recours ? Un avocat spécialisé en urbanisme, dit que le délai peut-être de 2 mois après le premier délai des 2 mois. J'avoue avoir tout de suite tiqué en entendant la phrase, je cherche donc confirmation.

Merci
Emmanuel Wormser
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Re: Délai recours contre PC

Message par Emmanuel Wormser »

recours gracieux prolonge
demande d'AJ prolonge
délai de retrait est trois mois
délai de déféré préfectoral est 2 mois à partir de la réception du dossier complet au service du controle de légalité

finalement, le délai de droit commun est assez exceptionnel :-))
Cordialement
Emmanuel Wormser
GHM
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Re: Délai recours contre PC

Message par GHM »

Je te remercie, par contre si le dossier ne correspond à aucun des cas que tu cites, c'est bien de 2 mois donc ?

Si un recours gracieux a été déposé par un tiers, est-ce que le délai pour du contentieux est prolongé aussi pour les autres tiers ou juste pour le tiers en question ?
Muscardin
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Re: Délai recours contre PC

Message par Muscardin »

Seulement pour le tiers en question.
Pascal B
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Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Délai recours contre PC

Message par Pascal B »

Il y a une chose à éclaircir ... Ce serait la COMMUNE qui ferait un recours contre le permis de construire accordé et signé par le MAIRE ?

C'est une situation très surprenante ...

Le maire a la possibilité d'annuler son arrêté de permis de construire dans un délai de 2 mois après l'avoir (signé ? notifié ? je ne m'engage pas ...), si et seulement si il y a une illégalité dans le permis. Mais que la commune fasse un recours contre le PC, je ne vois pas comment cela serait possible.

Il y a un principe général du droit qui veut qu'on ne peut pas saisir les tribunaux contre soi-même. La commune ne peut donc pas non plus engager un recours gracieux contre l'arrêté du maire ... enfin, il me semble.
GHM
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Re: Délai recours contre PC

Message par GHM »

Oui recours de la commune contre le PC accordé et signé par le Préfet (car compétence Etat dans le cas d'espèce) contre l'avis du Maire et du Conseil Municipal. Sinon bien évidemment que la commune ne porterait pas recours contre un PC accordé par le Maire lui-même :lol:
Pascal B
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Re: Délai recours contre PC

Message par Pascal B »

D'accord ! Ouf, merci de l'avoir précisé.

Dans le cas d'espèce (qui est rare quand même !), le maire doit d'abord demander au Préfet de retirer son arrêté en précisant les motifs de droit. Cette demande de retirer l'arrêté doit être faite dans un délai de 2 mois, à compter de ... attention, prendre toujours une bonne semaine de précaution sur les délais, et en l'occurrence, même si ce n'est pas la date qui compte vraiment, je prendrais comme base la date de l'arrêté lui-même (celle-là tout le monde la connaît) ou la date de notification de cet arrêté au demandeur si vous la connaissez. Mais l'affichage sur le terrain ... C'est pas facile comme date, il faut un constat d'huissier fait par le demandeur attestant que l'affichage est bien présent à partir de telle date ... etc, pas facile.

Attention sur la motivation du courrier de demande de retrait du maire, elle doit être fondée sur des articles de loi / code / autre texte juridique, mais pas sur un "ça me plaît pô". Il faut réellement que le permis enfreigne le droit. Sinon, ce ne sera pas suivi.
Emmanuel Wormser
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Re: Délai recours contre PC

Message par Emmanuel Wormser »

Pascal, pourquoi ilmposez vous à la commune un recours administratif préalable ?
pourquoi doit il être mieux motivé en droit que n'importe quel recours gracieux ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Pascal B
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Re: Délai recours contre PC

Message par Pascal B »

La saisine ultérieure et éventuelle du TA exige d'avoir d'abord effectué une démarche "amiable", en l'occurrence un recours gracieux, et c'est le refus à l'issue de ce recours qui ouvre droit à saisir le TA si cela doit aller jusque là. C'est une règle qui vaut pour TOUS les litiges, sauf lorsqu'un référé administratif se justifie évidemment.

Pour ce qui est de la motivation, elle doit être celle qui sera reprise devant le TA, encore une fois si cela doit aller jusque là, et là évidemment ce sont des éléments de droit qu'il faudra présenter. Donc je conseille de présenter déjà des éléments de droit dès le recours gracieux, en ajoutant une formule du genre "sous réserve d'autres éléments de droit qui seraient invocables en l'espèce" dans le courrier de recours gracieux pour se préserver la possibilité d'étoffer la saisine du TA avec des arguments que trouverait un avocat spécialisé.

Autrement dit, si le recours auprès du Préfet n'est pas appuyé sur des éléments de droit, il ne prendra même pas la peine de répondre, et la commune devra alors décider si elle saisit ou pas le TA.

C'est en tous cas ce que je m'efforce de faire au vu de mon expérience - souvent contrariée - des tribunaux administratifs.
Emmanuel Wormser
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Re: Délai recours contre PC

Message par Emmanuel Wormser »

Pascal B a écrit : mar. 5 oct. 2021 17:10 La saisine ultérieure et éventuelle du TA exige d'avoir d'abord effectué une démarche "amiable", en l'occurrence un recours gracieux, et c'est le refus à l'issue de ce recours qui ouvre droit à saisir le TA si cela doit aller jusque là. C'est une règle qui vaut pour TOUS les litiges, sauf lorsqu'un référé administratif se justifie évidemment.
uniquement dans les procédures à RAPO, ce que n'est pas un recours contre un PC
Pour ce qui est de la motivation, elle doit être celle qui sera reprise devant le TA,
absolument pas : on n'est d'ailleurs pas lié par les moyens soulevés au stade gracieux pour ce qu'on pourra soulever au contentieux, ni même par les causes des moyens soulevés (jurisprudence intercopie)... c'est dire !
encore une fois si cela doit aller jusque là, et là évidemment ce sont des éléments de droit qu'il faudra présenter. Donc je conseille de présenter déjà des éléments de droit dès le recours gracieux, en ajoutant une formule du genre "sous réserve d'autres éléments de droit qui seraient invocables en l'espèce" dans le courrier de recours gracieux pour se préserver la possibilité d'étoffer la saisine du TA avec des arguments que trouverait un avocat spécialisé.
la réserve formulée n'a donc aucun intérêt autre que de croire qu'on va faire peur...
Autrement dit, si le recours auprès du Préfet n'est pas appuyé sur des éléments de droit, il ne prendra même pas la peine de répondre, et la commune devra alors décider si elle saisit ou pas le TA.
à la fin des fins, c'est bien à la commune de choisir, avec ou sans argumentation solidement étayée au stade gracieux
C'est en tous cas ce que je m'efforce de faire au vu de mon expérience - souvent contrariée - des tribunaux administratifs.
ben pt'tre que c 'est un métier... :) 8) :)
Cordialement
Emmanuel Wormser
Pascal B
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Re: Délai recours contre PC

Message par Pascal B »

Oui, c'est un métier, c'est celui des avocats notamment, qui font ce qu'ils peuvent avec les éléments que leur donnent les collectivités ! Et souvent ces éléments sont assez défaillants, et on en arrive à prendre d'infinies précautions dans les litiges.

Il n'y a pas que la jurisprudence qui forme l'expérience, et OUI des TA rejettent des recours parce qu'ils soulèvent des moyens qui n'ont pas été évoqués ou mis en avant dans le recours gracieux. On peut dire que c'est abusif si on estime que c'est le cas, mais cela existe bel et bien, je l'ai connu.
(J'ajoute que même si c'est abusif, cela permet aux tribunaux de régler des affaires rapidement, et le perdant en est quitte pour aller en appel, ce qu'il ne fera souvent pas, et affaire classée point final. Ne pas se faire trop d'illusion sur l'attention que porte un TA à un recours contre un permis de construire.)

Si un recours contre un permis de construire n'entre pas dans la catégorie des "recours administratifs préalables obligatoires", il n'en reste pas moins que c'est bien ce que font les préfectures lorsqu'elles entendent contester un permis de construire : elles formulent d'abord une demande gracieuse de retrait auprès du maire avant de saisir le TA. Alors la démarche n'est peut-être pas obligatoire mais il ne nuit absolument pas de la faire - ni de la conseiller à des collègues.
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