procédure contradictoire

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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littoralPDC
Messages : 79
Enregistré le : mer. 22 sept. 2021 14:30

procédure contradictoire

Message par littoralPDC »

bonjour,

Nous avons proposé un arrêté favorable au maire pour un permis de construire (dans les délais) mais le maire a mis du temps à signer l'arrêté (1mois après le délai d'instruction).
Pour régulariser la situation, nous avons proposé de passer par une procédure contradictoire qui est possible 3mois après la signature de l'arrêté.
Est-ce possible d'utiliser cette procédure lorsque l'arrêté a été signé un mois après la date limite d'instruction ?

Le pétitionnaire ne peut pas se prévaloir d'un tacite favorable puisque le dossier a été soumis l'avis ABF, en périmètre MH.

Merci d'avance
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: procédure contradictoire

Message par Emmanuel Wormser »

pourquoi du contradictoire pour le retrait du refus tacite ?
le contradictoire ne s'impose que si le PC est assorti de prescriptions, qui doivent être motivées.

si le PC n'a pas à être motivé, le retrait du refus de PC pour accorder le PC n'a pas à l'être plus donc pas de contradictoire préalable.

relisez le L121-1 CRPA :
Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable.
et il n'est pas contestable que le L211-2 ne vise pas ce type de retrait mais seulement les décisions qui "4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits"
Cordialement
Emmanuel Wormser
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