bonjour,
Nous avons proposé un arrêté favorable au maire pour un permis de construire (dans les délais) mais le maire a mis du temps à signer l'arrêté (1mois après le délai d'instruction).
Pour régulariser la situation, nous avons proposé de passer par une procédure contradictoire qui est possible 3mois après la signature de l'arrêté.
Est-ce possible d'utiliser cette procédure lorsque l'arrêté a été signé un mois après la date limite d'instruction ?
Le pétitionnaire ne peut pas se prévaloir d'un tacite favorable puisque le dossier a été soumis l'avis ABF, en périmètre MH.
Merci d'avance
procédure contradictoire
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Re: procédure contradictoire
pourquoi du contradictoire pour le retrait du refus tacite ?
le contradictoire ne s'impose que si le PC est assorti de prescriptions, qui doivent être motivées.
si le PC n'a pas à être motivé, le retrait du refus de PC pour accorder le PC n'a pas à l'être plus donc pas de contradictoire préalable.
relisez le L121-1 CRPA :
le contradictoire ne s'impose que si le PC est assorti de prescriptions, qui doivent être motivées.
si le PC n'a pas à être motivé, le retrait du refus de PC pour accorder le PC n'a pas à l'être plus donc pas de contradictoire préalable.
relisez le L121-1 CRPA :
et il n'est pas contestable que le L211-2 ne vise pas ce type de retrait mais seulement les décisions qui "4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits"Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser