difficultés de recouvrement entre 2 collectivités

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Hedwige
Messages : 372
Enregistré le : sam. 29 mai 2010 20:01

difficultés de recouvrement entre 2 collectivités

Message par Hedwige »

Bonjour,
Ma collectivité a facturé une redevance d'occupation du DP à l'intercommunalité. Celle-ci considère qu'elle n'a pas à payer et a rejeté le titre. Le comptable public ne bouge plus.
Hormis les voies de la conciliation -qui restent impénétrables sur ce dossier, quelle procédure pour provoquer le recouvrement des sommes dûes?
Merci,
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: difficultés de recouvrement entre 2 collectivités

Message par Pascal B »

Donc la communauté de communes (ou CDA ou autre ...) occuperait un domaine public de gestion communale, et elle refuserait de payer l'occupation.

Déjà je ne pense pas qu'il y ait des dispositions qui dispenseraient par principe une CDC de s'acquitter auprès d'une de ses communes d'un droit d'occupation du domaine public ... MAIS c'est quoi ce domaine public et c'est quoi cette occupation ?

A la base, l'occupation du domaine public doit être autorisée ... par le gestionnaire de ce DP !

S'il s'agit par exemple d'un emplacement en bordure d'une voirie, le gestionnaire est celui de la voirie, qui peut être :
- l'état, route nationale par exemple, ou domaine public maritime ... etc,
- le département, route départementale, la plupart des domaines portuaires ...
- l'intercommunalité, si la voirie est de gestion intercommunale (ça existe),
- la commune si la voirie est de gestion communale,
- un autre établissement public, par exemple si c'est un domaine public ferroviaire ...

Bref, déjà voir qui est effectivement le gestionnaire de ce domaine public, et voir si une autorisation d'occupation temporaire du domaine public a été délivrée (une AOT) par le gestionnaire (qui peut être la commune).

Si la commune est bien le gestionnaire, la mairie a dû recevoir une demande d'autorisation d'occupation et le maire a dû signer une AOT qui a été notifiée à la CDC.

Si c'est le cas alors l'AOT précise le droit d'occupation dont la CDC doit s'acquitter.

Si la commune n'est pas le gestionnaire de ce domaine public, ou si la commune n'a pas formalisé l'autorisation d'occupation par une AOT, alors il n'y a rien de formalisé et rien à facturer ...

Mais peut-être en direz-vous un peu plus de cette situation particulière pour vous conseiller au mieux ?
Hedwige
Messages : 372
Enregistré le : sam. 29 mai 2010 20:01

Re: difficultés de recouvrement entre 2 collectivités

Message par Hedwige »

Merci Pascal B de votre réponse rapide,
En l’occurrence il s'agit de DPM sur lequel la commune est elle même titulaire d'une AOT de l'état, pour y installer des mouillages.
Les mouillages sont attribués à des usagers classiques et certains à la com com pour les bateaux de son centre nautique. Ces derniers ne donnent pas lieu à un titre d'occupation formel, d'où sans doute la difficulté.
Voilà pour le contexte global, -qui n'est pas l'objet de ma question- celle ci portant plutôt sur les procédures de recouvrement plus que sur le fond.
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: difficultés de recouvrement entre 2 collectivités

Message par Pascal B »

OK !

Alors la commune bénéficie d'une AOT directement de l'état pour placer des mouillages dans le DPM ... Je connais ça, ma commune étant aussi une commune maritime.

Même si cela ne règle pas la question du "pourquoi y veulent pas payer", votre commune a peut-être adopté un règlement pour ces mouillages, qui fixe les conditions d'utilisation par les usagers et des tarifs.

Ce règlement / délibération sert certainement comme pièce jointe à la facture / au titre de recette que vous avez envoyé à votre CDC.

En tout état de cause, si délibération il y a pour réglementer et / ou pour fixer les tarifs, cette délibération est réputée être "publique" et il y a certainement un affichage à proximité des mouillages où elles sont exposées. A partir de là, la CDC ne peut pas ignorer les règles qui s'appliquent pour l'utilisation des mouillages de la commune.

Si la CDC refuse de payer, elle doit (ou a dû) expliquer par écrit pourquoi elle conteste ces factures.

En absence de contestation écrite et argumentée, la commune peut relancer le Trésorier pour l'obliger à recouvrer. Si contestation écrite, la commune peut apporter ses délibérations pour justifier la facturation et engager le Trésorier à recouvrer.

Toutefois, il est toujours plus sain si la CDC occupe régulièrement des mouillages d'établir une convention qui sera approuvée de part et d'autre et qui fixera les tarifs et modalités de facturation.
Hedwige
Messages : 372
Enregistré le : sam. 29 mai 2010 20:01

Re: difficultés de recouvrement entre 2 collectivités

Message par Hedwige »

En effet nous avons bien un règlement et une délibération tarifaire.
Pas de contestation écrite, juste des rejets de mandats et des explications orales.
Je vais donc commencer par relancer -formellement- le Trésorier pour le recouvrement et voir pour établir un acte entre les 2 collectivité à l'avenir.

Merci!
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