Bonjour,
Merci d'éclairer ma lanterne, car j'avoue que je sèche un peu (beaucoup).
Suite à un recours gracieux, puis contentieux du Préfet contre un PC, la mairie a reçu un courrier de clôture d'instruction fixée au 18/01/2022.
Cela veut-il dire que des informations, documents....peuvent être ajouté au dossier jusqu'au 18/01/2022 ?
Nous sommes en attente de la demande de retrait après décision du PC par le demandeur, suite à ça, la demande et l'arrêté de retrait pourrait être transmis au TA ? Ce qui aurait sans doute pour effet d'annuler le recours du Préfet ?
Merci. A plus tard.
clôture d'instruction TA
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Emmanuel Wormser
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: clôture d'instruction TA
Ben je sais pas si la commune en a un !! je suppose que oui.
La mairie me transmets les documents relatifs au PC concerné, mais je ne suis pas au coeur de la procédure, je me renseigne
seulement.
La mairie me transmets les documents relatifs au PC concerné, mais je ne suis pas au coeur de la procédure, je me renseigne
seulement.
Re: clôture d'instruction TA
C'est vrai qu'un avocat spécialisé en droit public peut avoir son utilité ... MAIS ! Il faut voir les choses avec réalisme, les avocats ne sont pas toujours sérieux et ont tous une pile de dossiers (urgent, plutôt urgent, très urgent, hyper urgent !) sur leur bureau et se révèlent - parfois - négligents.
Donc un avocat est un bon conseil, mais il faut (parfois) lui tenir le stylo pour qu'il écrive et que ce qu'il écrit soit sensé.
La date de clôture d'instruction est effectivement une information du tribunal qui attend que les derniers échanges de mémoires et de répliques se fassent avant le 18 janvier 2022. Toutefois cette date peut être repoussée si nécessaire.
Si vous attendez que le demandeur dépose une demande d'annulation de son permis, alors vous ne maîtrisez pas le délai, ce n'est pas un très bon point.
De toute manière se retrouver devant le TA pour un PC que le Préfet demande d'annuler (ou retirer pour utiliser le bon terme juridique) n'est déjà pas un bon point.
Si vous n'avez pas demandé le service d'un avocat spécialisé en droit public, vous avez peut-être une assurance en protection juridique qui pourra prendre les frais en charge. Le délai de clôture d'instruction vous laisse le temps de voir ce sujet avec votre assureur et un avocat.
Toutefois, si vous recevez la demande d'annulation du permis par le pétitionnaire, que le maire signe l'arrêté qui enregistre la demande et l'annulation, cela aura effectivement comme conséquence de satisfaire la préfecture qui annulera la saisine du tribunal. Néanmoins, tirez bien toutes les leçons de cette mésaventure.
Donc un avocat est un bon conseil, mais il faut (parfois) lui tenir le stylo pour qu'il écrive et que ce qu'il écrit soit sensé.
La date de clôture d'instruction est effectivement une information du tribunal qui attend que les derniers échanges de mémoires et de répliques se fassent avant le 18 janvier 2022. Toutefois cette date peut être repoussée si nécessaire.
Si vous attendez que le demandeur dépose une demande d'annulation de son permis, alors vous ne maîtrisez pas le délai, ce n'est pas un très bon point.
De toute manière se retrouver devant le TA pour un PC que le Préfet demande d'annuler (ou retirer pour utiliser le bon terme juridique) n'est déjà pas un bon point.
Si vous n'avez pas demandé le service d'un avocat spécialisé en droit public, vous avez peut-être une assurance en protection juridique qui pourra prendre les frais en charge. Le délai de clôture d'instruction vous laisse le temps de voir ce sujet avec votre assureur et un avocat.
Toutefois, si vous recevez la demande d'annulation du permis par le pétitionnaire, que le maire signe l'arrêté qui enregistre la demande et l'annulation, cela aura effectivement comme conséquence de satisfaire la préfecture qui annulera la saisine du tribunal. Néanmoins, tirez bien toutes les leçons de cette mésaventure.