caducité cahier des charges sous PLU

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Angélique 38
Messages : 314
Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08

caducité cahier des charges sous PLU

Message par Angélique 38 »

Bonjour,
Je viens de lire cet article et je voudrais avoir des précisions dessus, car je pensais qu'il n'y avait que le règlement du lotissement qui devenait caduc et non le cahier des charges.
J'ai eu un cas de figure où dans le cahier des charges, il était noté que chaque parcelle ne pouvait contenir + d'une habitation, de ce fait, les personnes du lotissement ne peuvent diviser leur parcelle.

Si je lis cet article, j'ai mal répondu, car le cahier des charges n'est plus d'actualité depuis que nous sommes sous PLU :roll:

A la fin de l'article, il indique que "les rapports entre colotis sont toujours régis par le cahier des charges du lotissement", je ne comprends pas ce que ça veut dire, avez-vous des exemples ?

Merci et bonne fin d'après-midi.

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Un maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par un propriétaire qui souhaitait agrandir la cheminée de hotte d’un immeuble implanté dans un lotissement.
Un coloti attaque le permis et soutient que le projet est contraire aux règles du lotissement.
La cour administrative écarte cet argument car ces règles ne sont plus en vigueur.
Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu.

De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un PLU ou un document d'urbanisme en tenant lieu, dès l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur) (art. L. 442-9, code du lotissement).
Les dispositions de cet article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des parties communes.
Le lotissement dans lequel est situé le projet était couvert par le PLU de la communauté urbaine de Bordeaux lors de l'entrée en vigueur de la loi Alur précitée.
Les clauses du cahier des charges de ce lotissement qui contenaient des règles d'urbanisme ont donc cessé de s'appliquer à compter de cette date. Certes, les rapports entre colotis sont toujours régis par le cahier des charges du lotissement, mais ses prescriptions ne concernent que les rapports entre personnes privées. Par conséquent, le coloti qui attaque le permis ne peut pas se prévaloir de la méconnaissance des clauses du cahier des charges du lotissement, dont le maire n'avait pas à tenir compte lors de l'édiction de l'arrêté en litige (CAA Bordeaux 23/02/2021, n° 19BX02785).

Observation : la caducité concerne les règles d’urbanisme contenues dans le règlement du lotissement et son cahier des charges pas les règles purement privées relatives aux rapports entre colotis. La difficulté bien sûr, peut être de distinguer les unes des autres.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: caducité cahier des charges sous PLU

Message par Emmanuel Wormser »

pour faire très très court...

le CdC est un contrat entre colotis qui ne regarde pas la commune.

le PC (ou le PA ou la DP ou...) est une autorisation délivrée sous réserve du droit des tiers, donc sans se préoccuper de ce type de contrats... dont tout cocontractant -ici tout coloti- pourra cependant se prévaloir, non pas pour contester une autorisation d'urbanisme mais pour contester sa mise en oeuvre (devant le tribunal judiciaire)

vous n'avez donc pas à vous préoccuper de la caducité du CdC puisque le CdC ne vous regarde pas.

et vous ne pouvez pas plus prendre un arrêté d'opposition sur la base de ce CdC puisque le CdC ne vous regarde pas.

le seul cas complexe concerne les CdC anciens (antérieurs à 1986) dans les communes qui ne sont pas dotés d'un PLU ou POS, lorsque ce CdC est susceptible d'être requalifié, eu égard sa rédaction, en règlement.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Angélique 38
Messages : 314
Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08

Re: caducité cahier des charges sous PLU

Message par Angélique 38 »

Merci beaucoup, c'est très clair ;)

bonne journée !
Verrouillé