Bonjour
nous avions un règlement de lotissement obligeant un retrait de 5 m non clos pour le stationnement. Or ce règlement est devenu caduque depuis fin août et nous n'avons pas de document d'urbanisme (RNU). Peut on tout de même l'imposer pour ce lotissement car quelques riverains ne l'ont pas respecté.
Merci par avance de vos réponses.
retrait de 5 m stationnement
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Re: retrait de 5 m stationnement
Bonjour,
Caduque pour quelle raison ??
Car comme la commune n'est pas couverte par un PLU, le règlement du lotissement n'en devient pas caduc au bot de 10 ans...
L. 442-9 :
Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
Caduque pour quelle raison ??
Car comme la commune n'est pas couverte par un PLU, le règlement du lotissement n'en devient pas caduc au bot de 10 ans...
L. 442-9 :
Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu.
Re: retrait de 5 m stationnement
merci pour votre réponse