déclaration portail et cloture

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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doucenuit
Messages : 132
Enregistré le : mer. 14 oct. 2015 20:17

déclaration portail et cloture

Message par doucenuit »

Bonjour

j'ai un administré qui vient de dire qu'il a vu sur internet qu'il n'y avait plus besoin de déclaration pour une clôture. Je pense qu'il confond avec le portail . Peut on me le confirmer svp?

Merci par avance
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: déclaration portail et cloture

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Il n'a pas tort, pas d'autorisation suivant R.421-2g sauf dans les cas mentionnés au R.421-12.
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: déclaration portail et cloture

Message par Muscardin »

Grillé par Al bundy.
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