surélévation maison

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Angélique 38
Messages : 314
Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08

surélévation maison

Message par Angélique 38 »

Bonjour,

Suite à l'obtention d'un permis de construire dans un lotissement, le pétitionnaire me contacte car le géomètre s'est planté sur la hauteur du terrain fini de la voirie (il sera à 1m30 au dessus de ce qui était prévu), ce qui oblige le pétitionnaire à rehausser sa maison.
Il me demande si au niveau de son permis de construire, il est toujours bon ?

Je veux lui répondre que non, et qu'il doit déposer un permis modificatif afin que les plans du PC soient conformes à la construction.

Est-ce que j'ai raison de lui proposer ça ?

Merci
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: surélévation maison

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Si la hauteur de la voirie interne est modifiée, et toute les hauteurs du lotissement donc, il faut déjà passer par un PA modificatif. Ce pétitionnaire ne sera pas le seul à devoir modifier son projet.
Ensuite il faut bien un PC modificatif afin de prendre en compte les nouvelles hauteurs de TF. Le PLU limite la hauteur des constructions par rapport au TN ?
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: surélévation maison

Message par Muscardin »

1,30 mètre !!!
C'est quoi ce géomètre ? Là tout le PA est à revoir, sauf que la conformité a sans doute déjà été donnée ?
Angélique 38
Messages : 314
Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08

Re: surélévation maison

Message par Angélique 38 »

Merci pour votre réponse, oui le PLU limite la hauteur des constructions par rapport au TN. Eh ben, ça promet ce dossier ....

Bon après-midi et encore merci !
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