Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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C'est ça. Les autres actes, ce sont par exemple des arrêtés du maire sur d'autres sujets, ressources humaines par exemple, circulation, interdiction de ceci ou de cela ... Bref, "hors code de l'urbanisme". Et effectivement, j'ai écrit "PLU" mais tout bon lecteur a rectifié "CU" pour code de l'urbanisme.