pièces pour dissolution de PACS

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ABM10
Messages : 149
Enregistré le : mar. 11 juin 2013 11:37

pièces pour dissolution de PACS

Message par ABM10 »

Bonjour,

Je trouve ce jour sur mon bureau (recommandé récupéré par un élu) une déclaration conjointe de dissolution de PACS.
Le cerfa est complété signé, mais je n'ai pas les pièces d'identité en cours de validité.

J'ai appelé les deux partenaires pour leur demander de me déposer le document.

J'enregistre bien à la date à laquelle le dossier est complet? Et pas à la date de réception du dossier incomplet?
(il me dépose les documents en fin de semaine)

Merci pour vos retours.

:)
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