anciennes constructions

[mams]

bonjour,

Depuis quelques mois, les administrés n'ont plus beaucoup recours au notaire local, qui demandait peu de documents pour finaliser une vente (le DPU, un CUa, attestation SPANC).

Depuis d'autres offices se chargent des ventes, ils nous demandent systématiquement pas mal de documents, ce qui est normal.(alignement, numérotage, copie de DP et PC...).
Mais jusqu'à quand peuvent remonter ces demandes ? (Permis de construire de plus de 20 ans, attestation de conformité idem, jusqu'à bloquer la vente si on ne fournit pas).

Le Maire peut-il fournir une telle attestation alors que les dossiers d'époque ne mentionnent pas de visuels et qu'il est impossible de savoir si les travaux sont conformes ?

De plus, le cas se pose aussi pour une construction de 2000, édifiée illégalement. Y a-t-il prescription ? (c'est une construction qui va à l'encontre des règles du PLU).

Merci !

bonne journée.

[Al Bundy]

Bonjour,

Puisque le boulot d'un notaire consiste à sécuriser la procédure pour protéger son client, de telles demandes sont compréhensibles. Il n'est pas rare de voir arriver une demande de copie de PC, DOC, DAACT et conformité, peu importe que le dossier date de l'année dernière ou de 30 ans.

Vous attestez ce que vous pouvez, y compris que vous n'avez pas le document dans vos archives. N'attestez pas plus que ce que vous avez dans le dossier.

Concernant la prescription administrative vous suivez les conditions de l'article L.421-9 CU. La prescription pénale intervient au bout de 6 ans à l'achèvement des travaux.

[NiCoK]

Pourquoi voulez-vous des visuels pour faire une attestation ? Si la DAACT a été déposée, vous avez juste à vérifier si une contestation a été faite dans le délai ou non. Quand bien même ça date de + de 10 ans, si personne n'a contesté les travaux dans le délai légal vous n'avez pas à revérifier si la construction est conforme. Il fallait le faire quand c'était possible.

Quant à une construction non conforme, effectivement il y a prescription à compter de 6 ans après la fin des travaux. Ca ne veut pas dire que la construction devient conforme, juste qu'on ne peut plus agir pénalement. A charge au proprio de régulariser si un jour ils font de nouveaux travaux sur cette construction.

[mams]

Merci et merci !

Et avec quelle rapidité !

Par contre, pour une construction non autorisée, du coup (celle là ou une autre, moins ancienne peut être ), si aucun document n'est déposé, quelles preuves peuvent être apportées pour prouver que la construction a été achevée il y a plus de 6 ans ? Ou est-ce à l'inverse à la commune de prouver qu'elle a moins de 6 ans ?

Donc, si j'ai bien compris, la vente va pouvoir se faire telle quelle , mais peut-être qu'il y aura lieu de mentionner sur le CUa qui sera demandé qu'aucune demande de travaux ne sera acceptée sur la construction existante (un container aménagé) car elle déroge aux règles d'urbanisme ? Une manière indirecte de leur dire qu'elle doit être enlevée ?

Les questions peuvent vous paraître naïves, mais quand on est pas spécialiste, des situations simples peuvent apparaître compliquées.

Encore merci !

[Al Bundy]

C'est au pétitionnaire de démontrer que la construction a + ou - de 6 ans. Ceci dit vous pouvez aisément le vérifier grâce aux photos aériennes.

Il me parait difficile d'acter sur un CU que tout projet déposé sur la maison fera l'objet d'un refus. Si vous voulez que cette construction soit démolie il faut engager la procédure adéquate, bien difficile si le délai de prescription est passé.

[Pascal B]

Effectivement, il faut comprendre que nous sommes une "administration" et pas un service d'enquête ou d'archéologie des archives.

Les attestations se fondent sur les documents existants, et il peut arriver que l'attestation demandée mentionne "Considérant qu'aucun document dans les archives de la commune ne fait obstacle à la délivrance du certificat demandé ...".

Pour la construction illégale, c'est à dire érigée sans permis, le délai de poursuite de celui qui l'a construite est effectivement prescrit après 6 ans. Cela ne rend pas la construction légale ! Elle reste une construction illégale, et là aussi le maire peut délivrer une attestation dans ce sens :

"Considérant que la construction en question n'a fait l'objet d'aucune procédure légale et qu'elle enfreint les dispositions du code de l'urbanisme / du PLU / autre ..." Etc.

Maintenant si la construction illégale est construite dans une zone constructible, ou devenue constructible, une vente peut être l'occasion pour la commune de réclamer un dépôt de permis de construire de régularisation ... J'avoue que je ne suis pas très clair sur ce sujet, je vais poser une question de principe sur le forum pour approfondir.

Par contre si elle est construite sur un terrain non constructible, il y a peut-être d'autres pistes à suivre.

[Emmanuel Wormser]

la commune n'a rien à réclamer au moment d'une vente dont elle n'est pas partie...
elle peut juste renseigner