DELIVRANCE EXTRAITS CADASTRAUX

iskander92 · Message par **iskander92** » mar. 25 sept. 2007 11:13

Quelle est votre pratique concernant le cadastre: est-ce que vous renvoyez systématiquement aux Impots Fonciers? si vous délivrez, à quel tarif ou délivrance gratuite?.
délivrez vous à tout lemonde ou uniquement au propriétaire?

akben · Message par **akben** » jeu. 27 sept. 2007 15:02

Nous envoyons systématiquement au Centre des impôts, car nous avons eu une remarque de la CNIL. De plus les Impôts font payer les plans et il me semble que sur les plans de cadastre il est noté la mention "reproduction interdite". Je ne me suis pas penchée sur la diffusion du cadastre par le net, je ne sais pas si c'est au point, si c'est gratuit ou payant.

AKBEN

clubdescinq · Message par **clubdescinq** » mer. 3 oct. 2007 14:40

Seul le Cadastre peut délivrer des extraits moyennant finances sauf si vous êtes conventionné. C'est notre cas donc on donne des extraits mais je limite aux propriétaires pour la matrice. Par contre, pour le plan, je donne à tout le monde

iskander92 · Message par **iskander92** » mer. 3 oct. 2007 18:13

clubdescinq a écrit :Seul le Cadastre peut délivrer des extraits moyennant finances sauf si vous êtes conventionné. C'est notre cas donc on donne des extraits mais je limite aux propriétaires pour la matrice. Par contre, pour le plan, je donne à tout le monde

"je donne" ou "je vend"? si tu les vends, à quel prix?

clubdescinq · Message par **clubdescinq** » mer. 3 oct. 2007 18:29

je les donne. il n'y a que le cadastre qui peut faire payer (ça doit être 2 euros 30 de mémoire)