Arrêté de délégation de signature DGS

Fonctionnement de l'assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional, communautaire, syndical, d'administration). Election du maire et des adjoints. Délégations. Délibérations. Décisions. Arrêtés. Assurances.
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flody
Messages : 4
Enregistré le : jeu. 1 juil. 2021 15:20

Arrêté de délégation de signature DGS

Message par flody »

Bonjour,

Je suis surprise par l'arrêté de délégation de on dgs qui peut juste signer des bdc inf à 15k€ HT...aussi auriez vous un modèle d'arrêté en faveur de votre DGS? peut-il ester en justice? ou à minima représenter la Commune? peut-il certifier exécutoire les actes? et bien d'autres choses?...Par avance, merci
Lecat
Messages : 3474
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Arrêté de délégation de signature DGS

Message par Lecat »

Ester en justice serait une délégation de fonctions à un agent. Sauf erreur de ma part, la seule qui est prévue concerne l'état civil (hors mariages). Les autres délégations ne sont que des délégations de signature.

Ici un excellent résumé des délégations de signature possibles : https://www.atd31.fr/fr/base-doc/consei ... ivite.html
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