Emprise au sol et alignement

[Angélique 38]

Bonjour,

Chez nous, l'alignement est demandé après avoir accordé le permis de construire, on notifie dans l'arrêté qu'un alignement devra être demandé.

[Emmanuel Wormser]

la confusion entre alignement, empalcement réservé et acquisition de bandes de terrain pour élargir les voies est ... confondante

[jfaujo]

qu'est ce qu'un bien frappé d'alignement ?

Bonjour,
Chez nous, l'alignement est demandé après avoir accordé le permis de construire, on notifie dans l'arrêté qu'un alignement devra être demandé.

bonjour, c'est intéressant. Vous gérez comment votre instruction ? comment vous jugez le recul par rapport à l'alignement sur plan si vous ne connaissez pas la limite entre la route et le terrain privé ? A moins que vous mettiez une prescription ?!

[Angélique 38]

Bonjour,

Oui, je le mets en prescriptions, qu'après obtention du PC, un alignement devra être demandé. L'instruction du PC se fait sur le terrain "d'origine".

[Muscardin]

qu'est ce qu'un bien frappé d'alignement ?

C'est un immeuble qui est inclut dans un plan d'alignement, qui est une procédure collective avec enquête publique, à ne pas confondre avec l'alignement individuel.

Oui, je le mets en prescriptions, qu'après obtention du PC, un alignement devra être demandé.

Si on parle là d'un alignement individuel, cela n'a pas de valeur.
L'alignement est une procédure à caractère unilatérale de la part de l'administration. Ca ne sert donc pas à grand chose de prescrire au pétitionnaire de demander un alignement puisque vous pouvez le faire vous-même. Pourquoi pas à l'occasion de la visite post-DAACT d'ailleurs.

[jfaujo]

suppr

Je n'ai peut être pas été assez clair : c'est un bien frappé d'alignement que j'évoque mais une réflexion plus large m’intéresse

Selon votre lecture, sur un bien non frappé d'alignement, vous vous basez sur le dessin du cadastre pour définir le respect du recul défini par l'article 6 par exemple ? et ce meme si tous les plu vise l'alignement des voies ? l'emprise au sol est plus complexe donc j'essaie de raisonner selon l'article le plus proche de l'alignement.

De notre coté, dans 80% des cas, il y a un lotissement (dp ou pa) donc le géomètre fait sa deuxième visite au moment du dépot du permis limitant le problème évoqué. Toutefois, je me rappelle avoir suivi pas mal d'instructions ddt lorsque j'avais un poste à visée opérationnelle en milieu rural (plus éloigné de l'instruction donc) où justement la ddt demandait à la commune de donner les limites effectives du terrain (l'alignement donc ?) pour déifnir ce recul de 5 mètres souvent. Et derrière, le responsable technique faisait un arrêté d'alignement souvent avant l'accord ou refus du permis

[Filament]

S'il y a une servitude d'alignement, suite à un plan d'alignement (enquête publique obligatoire et plan parcellaire), la publication du plan d’alignement entraîne le classement immédiat dans le domaine public dans le cas de terrains nus (article L112-2 du code de la voirie routière).
Dans ce cas le terrain en question serait donc déjà amputé des 40 m2, la prise de possession ne peut intervenir cependant qu’après paiement ou consignation des indemnités dues.

L'article R. 332-15 du code de l'urbanisme prévoyait que l'autorité habilitée à délivrer le permis de construire peut exiger une cession gratuite d'une partie de terrain d'un propriétaire d'une superficie maximum de 10 %, en vue de l'élargissement, du redressement ou de la création des voies publiques, mais cet article est abrogé.
La cession gratuite à une commune d'un terrain pour élargir une voie ne semble plus possible, voir https://www.senat.fr/questions/base/201 ... 19954.html.

Quant à l'arrêté d'alignement, il est conforme au plan d’alignement, s’il existe, sinon, conforme à la situation effective sur le terrain.

[Muscardin]

Je n'ai peut être pas été assez clair : c'est un bien frappé d'alignement que j'évoque mais une réflexion plus large m’intéresse

Selon votre lecture, sur un bien non frappé d'alignement, vous vous basez sur le dessin du cadastre pour définir le respect du recul défini par l'article 6 par exemple ? et ce meme si tous les plu vise l'alignement des voies ?

Je respecte ce que dit le PLU. Dans mon cas, il dit limite de propriété. Donc je respecte la limite de propriété. Et pour avoir cette limite, je n'utilise le cadastre qu'en dernier recours. Et de ce que j'ai vécu depuis 15 ans à mon poste, c'est que finalement la limite de propriété est assez rarement la limite du domaine public...

[jfaujo]

suppr

et par rapport aux voies, c'est rédigé avec un recul par rapport à l'alignement non ? De notre coté, on a beaucoup de biens frappés d'alignement avec un plan d'alignement mais nous n'avons, à priori, jamais récupéré les morceaux en question.

[Muscardin]

Je suis désolé, notre PLUi ne parle que de limite de propriété.
(C'est plus pratique)