Prestation gratuite

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Marchepubcmp
Messages : 4
Enregistré le : mar. 22 juin 2021 12:17

Prestation gratuite

Message par Marchepubcmp »

Bonjour,
Dans le cadre d’un renouvellement de marché mixte, le titulaire sortant a répondu à l’appel d’offres et pour la mise en place , accompagnement de la mise en place (prix forfaitaire) il a répondu 0€ ( forcément comme il est en place)
Est ce valable au regarde de la commande publique ?
Car forcément il est moins cher que les autres

Merci
Chafouincasper
Messages : 375
Enregistré le : lun. 18 mai 2020 19:10

Re: Prestation gratuite

Message par Chafouincasper »

il y a une explication donc en principe OK mais attention car vous n'avez pas dit en quoi ça consiste cette mise en place .... vérifiez que ce n'est pas une distorsion de concurrence , préparez vos arguments si un perdant attaque
Marchepubcmp
Messages : 4
Enregistré le : mar. 22 juin 2021 12:17

Re: Prestation gratuite

Message par Marchepubcmp »

C’est un marché mixte pour l’externalisation d’appels, avec une partie forfaitaire qui comprend la mise en place, l’accompagnement de mise en place, mise en place de reportons , les formations de téléopérateurs .. et comme le prestataire sortant a déjà fait ces choses , il a mis 0€ à tous et sur le BPU il a complété ,
Car les autres peuvent se dire que inégalitaire forcément il part dès le départ avec un point fort
De ce fait le mieux serait de questionner sur l’offre anormalement basse ( forcément comme le prix forfaitaire est de 0€)
Il va probablement se justifier en disant que c’est parce qu’il est en place actuellement , et donc je souhaite savoir si c’est possible? Et cette justification est valable juridiquement ?
Et s’il y a une jurisprudence ou un texte ?

Merci
Chafouincasper
Messages : 375
Enregistré le : lun. 18 mai 2020 19:10

Re: Prestation gratuite

Message par Chafouincasper »

mais en clair c'est quoi la mise en place ? et les repertons ?
pourquoi payer la formation séparément ?
Marchepubcmp
Messages : 4
Enregistré le : mar. 22 juin 2021 12:17

Re: Prestation gratuite

Message par Marchepubcmp »

Bonjour,
Reporting *. Le prix forfaitaire est tout simplement la mise en place du contrat. Et les prix unitaires sont la gestion des appels, le transfert des appels ( prix à la minutes / le nombre d’appels)
Et ici le titulaire sortant a donc cet « avantage » car tout est déjà fait au niveau forfaitaire.
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Prestation gratuite

Message par Pascal B »

Si je comprends bien, un prestataire a mis en place et assuré un service d'appels téléphoniques externalisé.

La marché initial comprenait donc bien la "mise en place" du système (informatique, technique ou quelque chose du genre) et la prestation de service.

Normalement, l'installation qui a été mise en place par ce premier prestataire appartient maintenant à la collectivité. C'est en tout état de cause ainsi que j'aurais personnellement préparé le marché. Ainsi la remise en concurrence ne porterait que sur la prestation de service en exploitant le système mis en place dans le marché initial et maintenant propriété de la collectivité.

Si vous aboutissez à la situation où le prestataire titulaire du précédent marché bénéficie d'un avantage concurrentiel sur les autres candidats, c'est qu'il n'y a a priori pas eu d'acquisition du "système" par la collectivité.

Mon conseil serait de bien revoir les clauses techniques du précédent marché, et vérifier si oui ou non la collectivité a fait l'acquisition du système installé. Si c'est le cas alors la nouvelle consultation ne devrait porter que sur la prestation de service, et le dossier d'appel d'offre devrait décrire le système existant, qui fonctionne indépendamment de l'exploitant. Concrètement, si c'est le cas, vous pouvez déclarer l'appel d'offre infructueux et le relancer uniquement sur la prestation de service qui exploite le système existant propriété de la collectivité.

Si le système n'a pas été acquis contractuellement par la collectivité, il y a une faille dans le principe qu'il faudra réparer un jour et en attendant la collectivité reste liée à ce premier exploitant.
Chafouincasper
Messages : 375
Enregistré le : lun. 18 mai 2020 19:10

Re: Prestation gratuite

Message par Chafouincasper »

C’est un marché mixte pour l’externalisation d’appels, à part disposer d'en central téléphonique je ne vois pas ce qu'il y a à la mise en place ....
quand je commande des enrobés je ne paie pas séparément la mise en place de la centrale de fabrication ....ni la formation du personnel qu'il faut pour la faire fonctionner ....
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