Bonjour,
Mon terrain d'assiette pour PC se trouve à 100m du chemin vicinal.
Il est desservi par un chemin rural ouvert au public de 100m.
Ou dois-je implanter mon panneau du PC.
En bordure du terrain donnant sur le chemin rural
ou à 100m de celui-ci à la jonction du chemin vicinal et du chemin rural
Il n'y a pas d'autres dessertes
Merci de vos réponses
AFFICHAGE PC
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Re: AFFICHAGE PC
Bonjour,
Un chemin rural est affecté à l'usage public lorsqu'il est utilisé comme voie de passage, surveillé par la commune ou entretenu par elle (https://www.droitpublic.eu/regime-jurid ... min-rural/). Si c'est le cas, cela devrait suffire à remplir les conditions du A.424-18 CU.
Un chemin rural est affecté à l'usage public lorsqu'il est utilisé comme voie de passage, surveillé par la commune ou entretenu par elle (https://www.droitpublic.eu/regime-jurid ... min-rural/). Si c'est le cas, cela devrait suffire à remplir les conditions du A.424-18 CU.
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3999
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: AFFICHAGE PC
et le chemin vicinal, ça n'existe plus dans le classement des voies...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: AFFICHAGE PC
Le panneau doit être visible depuis l'espace public, donc a priori à l'entrée du terrain cela remplit les conditions même si c'est à 100 m de la route ...
Toutefois, il faut comprendre le sens de cette mesure : c'est pour que le public soit informé de la future construction pour pouvoir éventuellement faire un recours. Et le délai compte à partir du jour où le panneau est mis en place.
S'il n'y a a priori aucun risque de recours, le mettre au bord de la route, à l'entrée du chemin de 100 m, cela permettra de remplir facilement l'obligation de publicité. S'il y a un risque de recours, où qu'il soit placé il faudra prendre la précaution de faire constater son placement, où qu'il soit, par un huissier.
Toutefois, il faut comprendre le sens de cette mesure : c'est pour que le public soit informé de la future construction pour pouvoir éventuellement faire un recours. Et le délai compte à partir du jour où le panneau est mis en place.
S'il n'y a a priori aucun risque de recours, le mettre au bord de la route, à l'entrée du chemin de 100 m, cela permettra de remplir facilement l'obligation de publicité. S'il y a un risque de recours, où qu'il soit placé il faudra prendre la précaution de faire constater son placement, où qu'il soit, par un huissier.