Devis signé

Achat. Code des marchés publics.
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ANGELE
Messages : 60
Enregistré le : mar. 25 juin 2013 14:27

Devis signé

Message par ANGELE »

Bonjour,

Mes services techniques souhaitent acheter un véhicule d'occasion. Ils ont donc signé un devis avec un prestataire.
Notre règlement intérieur exige que dès 5.000 € HT, le devis doit être accompagné d'une lettre de commande.
Je l'ai donc rédigé hier et transmis au prestataire pour signature, accompagnée du devis.
Or, ce jour, j'apprends que la collectivité ne souhaite plus faire cette acquisition.
Pensez vous que le seul fait d'avoir signé le devis avec bon pour accord, notifie cet achat ou nous pouvons nous défendre en arguant sur le fait que la lettre de commande n'a pas encore été signée des deux parties ?

Merci de vos retours.
Philippe17
Messages : 11
Enregistré le : mar. 30 juin 2020 12:06

Re: Devis signé

Message par Philippe17 »

Bonjour,

La signature d'un devis avec mention "bon pour accord" vaut commande, l'apposition de la date est également nécessaire.
Le règlement intérieur ne s'impose qu'aux agents de la collectivité et non aux opérateurs économiques.

Si c'est un opérateur connu avec lequel on travaille régulièrement, les relations commerciales devraient pouvoir régler cet épineux problème. Dans le cas contraire, une signature reste une signature et engage la collectivité.

Quand bien même, le devis aurait été signé par un agent non habilité, il sera bien difficile de ne pas faire exécuter la commande. Si quelqu'un a une solution, je suis preneur.

Cordialement
Chafouincasper
Messages : 375
Enregistré le : lun. 18 mai 2020 19:10

Re: Devis signé

Message par Chafouincasper »

pas mieux
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